Par philippe.placide le 22/12/15

 Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices.

La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" .

Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites.

Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Le Code civil prévoit également que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre" , et les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu, peuvent ainsi se voir sanctionnés par les juges.

Ainsi, le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu'elle est illimitée, puisque la vie en société impose que chacun respecte certaines limites.

Une personne n'est ainsi pas autorisée à user de son pouvoir de propriété si cela est susceptible de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.

Bruit excessif, dégât des eaux, empiétement sur votre terrain... les mots ne suffisent plus pour calmer le jeu avec votre voisin ?
>>> Mettez en demeure votre voisin par recommandé pour faire enfin cesser les nuisances.

Le propriétaire ne doit donc pas user de ses pouvoirs de manière anormale, lorsque cela entraîne un préjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage indissociable de la promiscuité de ses voisins.

L'appréciation du caractère anormal du trouble du voisinage est laissé à l'appréciation des juges, en fonction des circonstances, ce qui nécessite d'engager une action en justice avec l'aide d'un avocat.

10 exemples de troubles anormaux du voisinage

  1. Bruits en provenance de l'appartement du dessus : dans le cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, d'aspirateur, de déplacements ou de choc d'objets sur le sol, vide ordure...) qui s'entendaient très distinctement et ayant été constatés par huissier, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés . Les bruits de voisinage peuvent aussi concerner des aboiements de chien incessants, ou des enfants trop bruyants.
  2. Lumière d'une enseigne : dans le cas du locataire d'un appartement gêné par une enseigne lumineuse multicolore installée sur la façade de l'immeuble allumée jusqu'à 21 heures, projetant à l'intérieur du logement une lumière vive rougeâtre éclairant en partie le salon et provoquant des parasites dans la réception de la télévision .
  3. Stockage de paille à proximité d'une habitation : dans le cas d'un voisin stockant sa paille à l'extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation, provoquant un risque de sécurité incendie .
  4. Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés : dans le cas d'un couple ayant ouvert dans leur propriété un élevage pour animaux, entraînant des nuisances, un trouble de jouissance et une dépréciation de la valeur de la propriété de leur voisin .
  5. Privation d'ensoleillement : dans le cas de la construction d'un immeuble haut de 24 mètres prohibée par le plan d'occupation des sols à proximité d'une habitation, privant ses habitants de tout ensoleillement possible dans le jardin et transformant la partie sud de leur maison en un "puits sans vue ni lumière" .
  6. Décomposition d'un cadavre : dans le cas de le la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs, l'héritier du défunt ayant été tenu pour responsable des dommages .
  7. Tapage nocturne et débit de boisson : dans le cas de bruits émis par les instruments de musique perceptibles depuis la voie publique et les habitations voisines . Depuis que le tabagisme a été interdit dans les lieux publics, et notamment dans les débits de boisson, les occasions de nuisances sonores ont été multipliées pour les riverains, puisque de nombreux clients se regroupent devant ces établissements pour fumer.
  8. Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin : dans le cas de chutes de sapins lors des tempêtes de 1999 sur une longueur de 120 mètres et une largeur de 20 mètres, le terrain n'ayant pas été nettoyé par le voisin à qui ils appartenaient pendant plus de deux ans .
  9. Gêne esthétique anormale : dans le cas de dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite de propriété . Aussi, malgré le droit existant de clore sa propriété, la présence d'objets "inadaptés et déplaisants" utilisés en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage .
  10. Porcherie : des époux propriétaires de chambre d'hôtes étaient extrêmement gênés par une activité d'élevage exercée par leur voisin, notamment en raison des nuisances olfactives engendrées, l'élevage ayant été déclaré dangereux, insalubre et incommode par les juges.

Ainsi, les occasions d'engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses et diverses (bruits du coq, d'une usine, d'un instrument de musique, enfants trop bruyants, émission de poussière, de fumée, d'odeurs, nuisances visuelles...), mais il n'est que trop conseillé de trouver une issue amiable à tout litige de cette nature avant que la situation ne s'envenime, un conflit entre voisins pouvant, s'il dégénère, littéralement gâcher la vie des intéressés...

La communication et la bonne intelligence sont donc, chaque fois que possible, à privilégier.

(1) Article 544 du Code civil
(2) Article 651 du Code civil
(3) Cass civ 2ème, 3 janvier 1969, n°67-13391 
(4) Cass civ 3ème, 9 novembre 1976, n°75-12777
(5) Cass civ 2ème, 24 février 2005, n° 04-10362
(6) Cass civ 2ème, 22 janvier 1970, n°68-10395
(7) Cass civ 2ème, 28 avril 2011, n°08-13760
(8) CA Paris, 28 janvier 2009
(9) Cass civ 2ème, 15 mars 1972, n°70-13571
(10) Cass civ, 2ème, 5 février 2004, n°02-15206
(11) Cass civ, 1ère, 13 juillet 2004, n°02-15176
(12) Cass. civ, 19 novembre 2015, n°14-23342

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Par philippe.placide le 15/12/15

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Face au paiement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant peut atteindre 375 euros, l'automobiliste en difficulté financière est en droit de demander une remise gracieuse.

 

1. La loi du 1er juillet 2008 améliorant l'exécution des peines a introduit à l'article 530-4 du Code de procédure pénale la possibilité pour le contrevenant de solliciter du Trésor public afin d'obtenir soit des délais de paiement, soit la remise gracieuse, partielle ou totale, du montant de l'amende forfaitaire majorée.

2. Cette disposition ne s'applique que si l'automobiliste ne conteste pas la réalité de la contravention et justifie ses difficultés financières.

En d'autres termes, si le contrevenant a contesté la matérialité ou la légalité de l'infraction, il ne peut pas concomitamment demander une remise gracieuse.

3. Il devra alors produire à l'appui du dossier fourni par le Trésor toute pièce justificative relative à sa situation financière démontrant soit l'absence de revenu ou des revenus modestes.

4. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais de paiement ou rendre une décision de remise gracieuse partielle en appliquant le cas échéant une diminution de 20 % des sommes dues. Mais le comptable du Trésor public peut aussi octroyer une remise totale de ces sommes.

5. Enfin, sachez également qu'en cas de condamnation par un tribunal, le condamné dispose de 30 jours pour payer l'amende auprès du Trésor afin de bénéficier là aussi d'une remise de 20 % de la condamnation pécuniaire.

 lefigaro

 

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Par philippe.placide le 11/12/15

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 Le test de dépistage de drogue existe en deux principaux types : le test de dépistage urinaire et le test de dépistage salivaire.

Le test de dépistage urinaire peut prendre la forme d'une bandelette toute simple à immerger dans un échantillon d'urine, d'un boîtier contenant une bandelette réactive à immerger dans un échantillon d'urine ou d'une cassette sur laquelle sont déposées quelques gouttes d'urine grâce à une pipette.

Le test de dépistage salivaire est composé d'un boîtier de test (boîtier intégré ou test de type cassette) et d'un bâtonnet ouaté permettant la collecte de salive.

Ces tests sont basés sur une procédé immuno-chromatographique permettant d'obtenir des résultats sous forme visuelle (apparition ou non de bandes colorées).

En 2004 le prix d'un teste salivaire était de 8556€. Depuis 2008 les prix ont grandement diminué puisque leurs coûts de productions sont maintenant d'une vingtaine d'euros.

 

Période de détection

Le tableau suivant donne approximativement les périodes de détection pour chaque substance, en fonction du type de test. Les durées peuvent varier en fonction de la quantité, de la fréquence de la consommation, du métabolisme, du poids, de l'âge, de l'état de santé du consommateur1. Pour plus de facilité, la période de détection des métabolites est incorporé avec leur drogue respective dans le tableau. Par exemple, l'héroïne et la cocaïne ne peuvent être détectées que quelques heures après leur consommation, mais leur métabolites peuvent être détectés plusieurs jours après dans l'urine2. Dans ce cas, c'est la période de détection la plus longue (celle des métabolites) qui apparait dans le tableau.

  • Note 1 : les tests effectués sur la salive sont identiques à ceux réalisés dans le sang, à l'exception du THC. Un test salivaire permet de détecter une drogue de façon très précoce (dès quelques minutes après consommation).
  • Note 2 : l'urine ne pouvant détecter une consommation très récente de drogues, il faut un minimum de six à huit heures entre la consommation et la réalisation du test urinaire pour que la détection soit possible. Pour les cheveux, le minimum est de deux semaines et pour la sueur de sept jours.
Substance Urine Cheveux Sang
Alcool 6-12 heures, plusieurs jours pour le métabolite Éthylglucuronide (EtG) 12 heures  
Amphétamines (exception méthamphétamine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures
Méthamphétamine 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 24 heures
Barbiturique (exception phénobarbital) 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 1 à 2 jours
Phénobarbital 7 à 14 jours jusqu'à 90 jours 4 à 7 jours
Benzodiazépine 1 à 5 semaines jusqu'à 90 jours 6 à 48 heures
Cannabis 1 à 72 jours (1 à 3 jours si consommation isolée, et jusqu'à 72 jours autrement) jusqu'à 90 jours 24 heures
Cocaïne 1 à 3 jours jusqu'à 90 jours 24 heures
Codéine 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures
Cotinine (un dérivé de la nicotine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 2 à 4 jours
Morphine 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures
Héroïne 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures
LSD 2 à 24 heures inconnu 0 à 3 heures
PCP 5 à 60 jours jusqu'à 90 jours 24 heures

Évolution de l'utilisation du test salivaire

Depuis août 2001, le test salivaire est utilisé pour détecter une présence de drogue, chez les conducteurs étant impliqués dans un accident mortel ou en cas d'attitude suspecte au volant. L'évolution technologique du test salivaire, permet dorénavant aux forces de l'ordre de contrôler rapidement un conducteur.

L'arrêté de juillet 2008, instauré par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, stipule que le test salivaire peut être pratiqué sur tout usager de la route qui présente des signes de consommation de drogue. Cette nouvelle application du test salivaire vise à protéger les conducteurs et à renforcer la sécurité routière.

Wikipedia

 

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Par philippe.placide le 07/12/15

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 Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d'une amende radar par internet est désormais possible.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les modalités de contestation

Dans le cadre du plan de modernisation de l'administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement.

L'article 529-10 du code de procédure pénale a été modifié en ce sens pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations "de façon dématérialisée(1).

Avant l'ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l'usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer un recommandé par la Poste, à ses frais, au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette forme de contestation est toujours possible mais, désormais, la même démarche peut également se faire gratuitement sur internet.

Un arrêté (2) vient préciser les modalités de contestations dématérialisées des amendes forfaitaires de l'article L121-3 du code de procédure pénale, à savoir, les contraventions à la réglementation sur :

  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour contester, il suffit de se connecter au site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique "Comment contester".

Les modalités de contestation

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale régissent les modalités de contestation qui varient en fonction du mode de verbalisation :

  • contrôle automatisé "radar".
  • procès-verbal électronique PVe.

Si la requête est relative à une amende relevée par "radar" et si celui qui conteste est le titulaire du certificat d'immatriculation, les démarches peuvent être entièrement réalisées en ligne. Dans les autres cas, il convient de remplir :

  • le formulaire de requête en exonération, s'il s'agit d'une amende forfaitaire ;
  • le formulaire de réclamation, s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

 

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Par philippe.placide le 02/12/15

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Le propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s'abstenir d'élaguer ses arbres et arbustes.

Après l'été, les arbres et arbustes ont bien poussé et la végétation se trouve généralement luxuriante.

La question de la taille des arbres et arbustes s'impose nécessairement à tous les propriétaires fonciers, et elle ne peut pas être négligée !

Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose en fonction des distances de plantation par rapport aux fonds (terrain) voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives.

L'objectif est d'éviter de faire de l'ombre au voisin ou qu'il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l'arbre dans son jardin, voire même que l'arbre endommage la clôture en cas de chute.

Mais la commune ou encore un règlement de copropriété peuvent modifier ces règles et ainsi renforcer les obligations prévues en la matière par le Code.

Sachez que par défaut, l'article 671 du Code civil fixe les règles suivantes.

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :

  • 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
  • 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d'un mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, dès lors qu'ils ne dépassent pas la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Selon une jurisprudence bien établie :

  • la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc ;
  • la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie ;
  • la hauteur limite de l'arbre est celle maximale autorisée après repousse ;
  • si l'arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise.

En cas de non respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil.

A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie etcouper la végétation dépassant sur son terrain.

S'il s'agit de la commune qui se plaint, elle peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure de procéder à l'élagage.

A noter également que les fruits (pommes, cerise, poire, prunes, etc.) tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Il est donc possible de les manger.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative (c'est ce se passe généralement pour les glands de chêne, les rhizome de bambou).

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Par philippe.placide le 28/10/15

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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau.

La justice a condamné plusieurs distributeurs pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients.

Il n'y aura plus de coupures d'eau.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi leur interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures.

Introduite dans la loi française en 2013, la mesure avait été contestée par le distributeur Saur.

Le Conseil a jugé que «l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur», a-t-il indiqué dans la décision publiée sur son site Internet.

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients enPicardie.

Ce client, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens.

Le tribunal de grande instance a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a donc finalement «écarté les griefs» du distributeur d'eau.

Un combat «pour le respect de la loi et des plus démunis»

 

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

C'est la même loi qui a institué par ailleurs le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: «Le verdict est sans appel», a-t-elle réagi dans un communiqué.

«Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis».

L'association de consommateursCLCV s'est également réjouie de la décision, rappelant que «le principe d'interdiction généralisée des coupures d'eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution».

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures. En avril dernier, dans le cadre de la loi pour la transition énergétique, les députés avaient rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau, mais donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.

lefigaro.fr

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes de sur endettement.

 

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Par philippe.placide le 08/10/15

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En France, les panneaux et pictogrammes installés en entreprise relatifs à la signalisation de santé et de sécurité au travail sont ceux mondialement reconnus.

Afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs et dans le cadre de la prévention des risques professionnels, des affichages obligatoires et spécifiques à l'activité de l'entreprise doivent être disposés à plusieurs endroits dans l'entreprise et ses locaux. Ils assurent une information adaptée (ex : emplacement de l'extincteur, indication de la direction des escaliers de secours) et contiennent aussi parfois des consignes à respecter (port d'une tenue particulière, mise en garde sur l'utilisation d'un appareil, enregistrement sur la tableau de présence, règles d'évacuation, etc.).

Même si le personnel de l'entreprise ne manipule pas de substances dangereuses, l'entreprise doit tout de même justifier de l'affichage de certaines informations (panneau tout en 1, consignes générales de sécurité, etc.).

Adoptée en 1992, la directive (92/58/CEE) établit des prescriptions minimales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail telles que la localisation et l'identification des récipients et tuyauteries, des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, de certaines voies de circulation, des signaux lumineux et acoustiques, ainsi que l'institution d'une communication verbale et de signaux gestuels adéquats, dans certaines circonstances.

Pris pour application des normes européennes et internationales, un arrêté du 2 août 2013 - publié tardivement au journal officiel du 18 janvier 2014 - modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, afin d'éviter toute confusion. Il concerne tous les lieux et secteurs où des questions relatives à la sécurité des travailleurs et des personnes sont susceptibles de se poser.

La référence à la norme NF X 08-003 a été remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010,version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui sont installés sur les lieux de travail depuis le 19 janvier 2014.

La norme ISI 7010 est une norme internationale qui prescrit les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur lesrisques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence. La forme et la couleur de chaque signal de sécurité (pictogrammes) sont conformes à l'ISO 3864-1, et la conception des symboles graphiques est conforme à l'ISO 3864-3.

Soulignons que les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.

Les entreprises sont invitées à vérifier qu'elles sont en conformité avec leurs obligations, au moyen notamment d'un bilan de mise en conformité.

Net-Iris

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes en situations de handicap, léger ou lourd , dans toutes les procédures visant à leur juste indemnisation.

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 07/10/15

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Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux services interurbains d'autocars créés par la loi Macron.

Les Code des transports et de l'environnement sont mis à jour, afin de tenir compte des dernières nouveautés de la loi Macron.

En effet, le code des transports prévoit que tout moyen de transport acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux de communication, doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (1).

Dans le contexte de la création, par la loi Macron, de la nouvelle catégorie de services de transport public, "les services de transport public routier de personnes librement organisés" (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars), un décret du 22 septembre 2015 vient ajouter, dans la liste de ces matériels roulants : les véhicules routiers acquis à l'occasion (2) :

  • de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L3111-17 ;
  • du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.

La loi Macron a également introduit l'article L224-6 de code de l'environnement qui prévoit que ce type de service réguliers de transport public routier de personnes soient exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté en date du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler (3) :

  • jusqu'au 31 décembre 2017 : respect de la norme euro V/5
  • à compter du 1er janvier 2018 : respect de la norme euro VI/6.

Sources :
(1) Article L1112-3 du code des transports

(2) Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
(3) Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 06/10/15

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Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels.

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

En effet, jusqu’à la réforme Macron, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant unedéclaration auprès d’un notaire.

Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Précisons toutefois que cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

 
 

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Par philippe.placide le 22/07/15

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A l'occasion de sa défense contre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Gouvernement a expliqué mardi au Conseil constitutionnel qu'il niait tout droit de l'avocat au secret des correspondances avec ses clients, en dehors du contenu-même des correspondances.

L'avocat ne peut pas cacher l'identité de ses clients, ni la fréquence, l'heure ou le lieu de leurs communications.

Le Conseil constitutionnel tenait audience mardi matin de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par La Quadrature du Net, French Data Network et FFDN, concernant l'accès administratif aux données de question.

Il s'agit de savoir si le cadre juridique de l'accès par les administrations aux données détenues par les opérateurs télécoms, défini par les articles L246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (issus de la loi de programmation militaire de 2013) est suffisamment précis et proportionné aux objectifs poursuivis.

Dans le fond, il s'agit surtout de savoir jusqu'où l'Etat peut aller dans la collecte de "métadonnées" qui ne disent rien du contenu-même des communications, mais renseignent fortement les services administratifs sur leur contexte : qui appelle qui, à quelle heure, où, qui envoie des e-mails à qui, de quelle taille, avec des pièces jointes ou non, chiffrés ou non,...

A cette occasion, le représentant du gouvernement est revenu sur l'un des arguments présentés par les associations, selon lesquelles la loi aurait dû aménager une protection du respect de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, ou entre un journaliste et ses sources.

Aucun mécanisme particulier n'a en effet été institué pour s'assurer que leurs données de connexion ne soient pas collectées sans passer par un juge. Mais pour le gouvernement, le secret professionnel des avocats s'arrête au contenu de l'enveloppe, et non à l'enveloppe elle-même.

PAS DE SECRET POUR LES MÉTADONNÉES

"Le fait que les correspondances entre un client et son avocat est couvert par le secret professionnel a pour but de protéger les droits de la défense, ce qui suppose en particulier que nul ne pourra contribuer à sa propre incrimination", a ainsi rappelé Matignon devant les juges du Conseil constitutionnel. "C'est pourquoi le secret professionnel des avocats a pour objet d'assurer la confidentialité du contenu des échanges afin d'éviter que d'éventuels propos tenus par des clients ne leur nuisent s'ils étaient divulgués".

"Or l'accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d'aucun propos ou d'aucune note, consultation ou correspondance", a-t-il conclu.

Le Gouvernement continue donc de refuser obstinément de mettre sur un même plan la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances, malgré un mouvement doctrinal mondial qui tend désormais à reconnaître que les deux doivent être observés avec la même vigilance. Le droit au secret de la correspondance ne doit pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais de cacher le fait même que l'on corresponde.

L'avis du Conseil, qui sera déterminant pour le projet de loi Renseignement, devrait être rendu vendredi prochain.

Numerama

 

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