Par philippe.placide le 22/07/15

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

A l'occasion de sa défense contre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Gouvernement a expliqué mardi au Conseil constitutionnel qu'il niait tout droit de l'avocat au secret des correspondances avec ses clients, en dehors du contenu-même des correspondances.

L'avocat ne peut pas cacher l'identité de ses clients, ni la fréquence, l'heure ou le lieu de leurs communications.

Le Conseil constitutionnel tenait audience mardi matin de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par La Quadrature du Net, French Data Network et FFDN, concernant l'accès administratif aux données de question.

Il s'agit de savoir si le cadre juridique de l'accès par les administrations aux données détenues par les opérateurs télécoms, défini par les articles L246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (issus de la loi de programmation militaire de 2013) est suffisamment précis et proportionné aux objectifs poursuivis.

Dans le fond, il s'agit surtout de savoir jusqu'où l'Etat peut aller dans la collecte de "métadonnées" qui ne disent rien du contenu-même des communications, mais renseignent fortement les services administratifs sur leur contexte : qui appelle qui, à quelle heure, où, qui envoie des e-mails à qui, de quelle taille, avec des pièces jointes ou non, chiffrés ou non,...

A cette occasion, le représentant du gouvernement est revenu sur l'un des arguments présentés par les associations, selon lesquelles la loi aurait dû aménager une protection du respect de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, ou entre un journaliste et ses sources.

Aucun mécanisme particulier n'a en effet été institué pour s'assurer que leurs données de connexion ne soient pas collectées sans passer par un juge. Mais pour le gouvernement, le secret professionnel des avocats s'arrête au contenu de l'enveloppe, et non à l'enveloppe elle-même.

PAS DE SECRET POUR LES MÉTADONNÉES

"Le fait que les correspondances entre un client et son avocat est couvert par le secret professionnel a pour but de protéger les droits de la défense, ce qui suppose en particulier que nul ne pourra contribuer à sa propre incrimination", a ainsi rappelé Matignon devant les juges du Conseil constitutionnel. "C'est pourquoi le secret professionnel des avocats a pour objet d'assurer la confidentialité du contenu des échanges afin d'éviter que d'éventuels propos tenus par des clients ne leur nuisent s'ils étaient divulgués".

"Or l'accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d'aucun propos ou d'aucune note, consultation ou correspondance", a-t-il conclu.

Le Gouvernement continue donc de refuser obstinément de mettre sur un même plan la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances, malgré un mouvement doctrinal mondial qui tend désormais à reconnaître que les deux doivent être observés avec la même vigilance. Le droit au secret de la correspondance ne doit pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais de cacher le fait même que l'on corresponde.

L'avis du Conseil, qui sera déterminant pour le projet de loi Renseignement, devrait être rendu vendredi prochain.

Numerama

 

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Philippe H. PLACIDE
Avocat à la Cour
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Par philippe.placide le 22/07/15

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air doivent être équipées d’un dispositif de sécurité anti-noyade aux normes.

La sécurité des jeunes enfants aux abords d’une piscine privée passe notamment par le respect de consignes de sécurité et l’équipement de la piscine en dispositifs adaptés.

C’est une loi du 3 janvier 2003 qui impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, unecouverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité, sachant qu’il ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active.
Cette loi a été complétée la même année par le décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003, qui a imposé de nouvelles obligations aux maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004.

En cette période estivale, les propriétaires de piscines privées sont invités à la plus grande vigilance. Ceux qui n’auraient pas encore installé un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants, doivent le faire rapidement. Le moyen pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils acquièrent ou font installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées, rappelle le ministère en charge du logement, dans uneplaquette d’information. Un test annuel doit également être effectué après l’installation.

Sont concernées par l’obligation de sécuriser l’accès à la piscine, les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

 
 

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Par philippe.placide le 18/07/15

    Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneursintervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
    Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ;
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance),
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :

  • "Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

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Par philippe.placide le 16/09/11

Depuis quelques jours, les avocats peuvent connaître leur état de stress en répondant à un questionnaire en ligne sur le site du Conseil national des barreaux. Car "les avocats font eux aussi face à un risque accru de stress". Un sujet "délicat" mais désormais moins tabou ?

(2)

Il aura fallu une étude du barreau de Paris, datée de 2003, pour tirer la sonnette d'alarme. Les avocats constituent une catégorie socioprofessionnelle à risque, voire même "des candidats privilégiés à la dépression" (1). Un sujet suffisamment sérieux pour que le bâtonnier de l'époque, Paul-Albert Iweins, en fasse... un éditorial dans le Bulletin du barreau, intitulé "Sous le strass le stress".

L'enquête montrait que 51 % des avocats pouvaient être "considérés comme présentant une souffrance psychologique significative, avec une proportion plus élevée de femmes". Les conduites addictives étant également fréquentes avec une consommation quotidienne d'alcool pour 53 % des répondants. Halte donc à l'image de l'avocat, chevalier blanc.

Un malaise certain

Cinq ans plus tard, le RSI effectuait une étude similaire, auprès de 3600 avocats libéraux (contre 486 pour l'Ordre de Paris). Avec un taux de participation de 41,9 %, les résultats avaient mis en évidence "une prévalence de l'abus d'alcool (déterminé à partir d'une consommation quotidienne de plus de 2 verres chez les femme et de 3 chez l'homme) de 15,9% chez les avocats ; une consommation régulière de psychotropes chez 10,8 % des avocats". Au total, 51,3 % des avocats présentaient un "niveau significatif de souffrance psychologique". Un premier bilan, effectué par l'Ordre de Paris, en 2001 avait, quant à lui, montré que sur 1200 avocats, 250 étaient "en situation quasi irréversible avec en particulier 5 avocats "sans domicile fixe" qui vivaient dans leurs voitures et 2 ou 3 qui vivaient grâce au RMI. 40 % des arrêts maladie déclarés et pris en charge auprès de la CNBF étaient liés à des états de dépression grave" (1). En 2010, "1/10e des avocats du barreau de Paris était en situation d'endettement lourd", précisait l'année dernière Karine Mignon-Louvet, présidente de la commission prospective du CNB dans son rapport "Avocat et psychologie". Résultat : "les statistiques démontrent que, dans les dix années qui suivent l'exercice de la profession, un homme sur quatre et une femme sur trois quittent la profession".

Les stats sont là, mais après ?

Il aura fallu également la constance et l'obstination de Karine Mignon-Louvet pour que la profession admette un tel constat et prenne la mesure de la tâche. Car jusqu'à présent, le silence était la règle et les plans d'action anecdotiques (2). En mai dernier, l'avocate arrachait des membres du CNB le vote d'une résolution introduisant "la psychologie" au sein des cabinets. Il y a quelques jours, le CNB a - enfin - publié sur son site son questionnaire intitulé "Etes-vous stressé ?", rédigé sous la forme d'un QCM avec "une équipe de médecins spécialisés". Ce n'est pas tout.

Dans les semaines qui viennent, une "hotline" de service d'aide et de consultation aux avocats souffrant d'alcoolisme, toxicomanie, stress, problèmes de santé mentale et de burn out va être mise en place. Sans oublier deux autres chantiers : assistance à l'aide au redressement des structures d'avocats et un réseau national d'assistance sociale, financé par une quote-part du barreau, comprenant des assistantes régionales et une assistante sociale en chef. Aujourd'hui, les avocats ne peuvent compter que sur trois assistantes sur tout le territoire. Reste désormais à convaincre les avocats de jouer le jeu. "L'avocat ne communique pas sur ce sujet tabou. Il parle peu de ses difficultés (...) Il en oublie les siens ou les dissimule car l'image de l'avocat doit rester intacte", écrivait l'avocate dans son rapport.

(1) Témoignage d'Emmanuelle Kneuse, avocate au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l'Ordre, paru dans la revue "Le stress dans le monde du travail", publiée dans le cadre d'une soirée théa^tre sur le thème "Le stress des avocats", le 19 novembre 2008.

(2) Le RSI, en 2008, a envoyé le DVD reprenant les résultats de son étude à tous les barreaux. L'organisme a également mis en place, avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France et le Service de santé au travail interprofessionnel une campagne de sensibilisation, avec des diaporamas permettant de détecter les signaux d'alerte.

Par Marine Babonneau

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-151...

Par philippe.placide le 07/10/10

Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre.

La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux aspects étaient abordés : les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue et les gardes à vue dites dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent retarder l'intervention de l'avocat jusqu'à la 72eheure.

DROIT À UNE PROCÉDURE ET UN PROCÈS ÉQUITABLESS'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pouvoir assister aux auditions de son client ainsi qu'aux actes d'enquêtes réalisés durant la garde à vue.

S'agisssant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant toute audition par les enquêteurs.

Ces règles visent à respecter le principe du droit à une procédure et un procès équitables prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme.

En juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Dans la foulée, la Chancellerie a rédigé un nouveau projet de loi autorisant l'avocat à assister aux auditions des suspects.

En revanche ni le Conseil constitutionnel, ni la Chancellerie n'ont remis en cause les régimes dérogatoires. Plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Par philippe.placide le 22/09/10

Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi un article du Code des douanes régissant les «retenues douanières» - l'équivalent de la garde à vue - notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.

Le Conseil constitutionnel précise avoir censuré ce régime de la retenue douanière «pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit à censurer le régime de la garde à vue» en juillet dernier.

AFP

http://www.20minutes.fr/ledirect/600186/societe-les-gardes-a-vue-douanie...

Par philippe.placide le 02/09/10

L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève).

Documents joints :

Requête introductive d'instance

Par philippe.placide le 01/09/10

Chaque année, 110.000 hommes sont victimes de violences physiques ou psychologiques de la part de leur conjointe. Seuls 5% d'entre eux osent porter plainte. Un phénomène inquiétant qui s'aggrave souvent avec l'âge.

En seulement un mois, deux sordides faits divers ont mis en lumière une réalité méconnue: les hommes victimes de maltraitances de la part de femmes.

Si peu d'hommes osent briser ce tabou, certains chiffres permettent de dire que cette violence existe bel et bien: en 2008, environ 110.000 hommes ont ainsi été victimes de violences conjugales (physique et psychologique), selon l'Observatoire national de la délinquance (OND). La même année, 27 hommes sont décédés sous les coups de leur compagne.

Si ces chiffres sont largement inférieurs à ceux des femmes victimes de violences conjugales (157 décès en 2008), ils ne peuvent pas pour autant être ignorés.

D'autant qu'il pourrait y avoir plus d'hommes concernés: toujours selon l'OND, seuls 5% des hommes maltraités osent en effet porter plainte.

Car, même quand l'homme décide de parler, il est soumis à de grandes difficultés, notamment juridiques.

C'est ce que déplore Sylvianne Spitzer, psychologue et fondatrice de SOS hommes battus, la seule association venant en aide aux hommes battus.

«Si une femme vient dans un commissariat sans preuves, en disant que son mari la frappe, on va la pousser à porter plainte et l'homme sera placé en garde à vue.

En revanche, si un homme se présente à la police avec des preuves en disant que sa femme le bat, une fois sur deux on va lui rire au nez et trois fois sur quatre on refusera qu'il porte plainte.

En général, les femmes ne sont pas placées en garde à vue et si elles passent au tribunal, il ne leur arrive pas grand chose, voire rien du tout.»

La violence empire avec le temps

En France, il n'existe aucune structure officielle pour venir en aide à ces hommes.

L'association SOS Hommes battus, créée en 2008, leur donne des conseils, à l'aide d'un forum et d'un numéro d'appel non surtaxé. D'autres pays, en revanche, s'intéressent de plus près à ces victimes méconnues: l'Allemagne, les Etats-Unis et la Suisse ont notamment mis sur pied des centres d'accueil qui leur sont exclusivement consacrés.

Quels que soient les cas de figure, un profil-type des femmes violentes se dessine. «C'est à l'origine une petite fille très capricieuse, qui utilise la colère pour obtenir tout ce qu'elle veut», explique Sylvianne Spitzer. «Elle vient soit d'une famille où le père exerçait une violence, soit d'une famille où la mère était très dominante, ce qu'elle a transmis à sa fille.

Le fait d'être en couple va faire ressortir tout ça à l'âge adulte, notamment à la naissance du premier enfant: le père est alors limité à son rôle de géniteur, d'apport financier, il est réduit à sa plus simple expression.»

Les hommes eux, sont souvent très amoureux, dans le déni complet.

«Ce sont des hommes peu sûrs d'eux, passifs, qui mettent la femme sur un piédestal.

Ils n'ont aucune capacité de décision.

Au début des violences, ils pensent qu'ils s'y prennent mal, ils cèdent à tous les caprices.

Les femmes ne sont jamais confrontées à un contre-pouvoir.

On entre alors dans une spirale», ajoute la psychologue.

Et l'âge ne fait qu'empirer les choses. Les deux faits divers de ces dernières semaines impliquaient des hommes de plus de 70 ans, victimes de grandes violences.

«Les femmes commencent toujours par des violences psychologiques, avec des privations des humiliations, de l'isolement.

La brutalité physique arrive au bout de quelques années. Il peut se passer 25 ans avant que cela devienne extrême.

On découvre donc souvent cette violence quand les personnes sont âgées, mais en réalité elle dure depuis très longtemps.»

LIRE AUSSI :» Un septuagénaire torturé par son épouse dans les Vosges» Violences faites aux femmes: «Il y a urgence»» La famille d'accueil, nouveau refuge pour les femmes battues

Par Flore Galaud

Par philippe.placide le 24/11/09

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !

Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.

Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire notamment devant les services de police indiquant qu'"il est en principe porté une atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

A l'appui de ce nouvel arrêt de la CEDH, les instances représentatives de la profession d'avocat et notamment le Bâtonnier de Paris ont appelé chaque avocat en charge de la défense des libertés de tout justiciable à user auprès des juridictions des termes de la jurisprudence non ambiguë de la CEDH.

Il y a quelques jours, un avocat a été placé en garde à vue et a semble-t-il subi sous ce régime l'entravement, la mise à nu et la fouille à corps.

Ce 17 novembre, en réaction à cette actualité, un communiqué de presse diffamatoire à l'égard de la profession d'avocat et très éloigné des règles posées par la déontologie de la police nationale, était diffusé par le syndicat synergie officiers, qui tout en présentant les officiers de police nationale "comme des techniciens de la procédure pénale" estime que les principes énoncés par la CEDH sont offensants à leur égard.

Il apparaît de fait que certains principes sont manifestement à rappeler à certains de celles et ceux qui sont en charge de la protection des personnes et des biens.

Les jeunes avocats invitent ainsi les services de police à la relecture du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale qui précise notamment que :

"Le fonctionnaire de police a le respect absolu des personnes quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques" (article 7) et ce y compris les avocats...

"La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois" (article 3)

De même, les jeunes avocats rappellent que tant en application de l'article 3 de CEDH qui précise que nul ne peut être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ou même de la circulaire du Ministre de l'Intérieur de l'époque Monsieur Nicolas Sarkozy en date du 11 mars 2003, la fouille dite de sécurité "ne peut être appliquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même pour autrui" et que cette mesure "est attentatoire à la dignité contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l'évolution du droit interne et européen" si elle est "pratiquée systématiquement a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue".

Les jeunes avocats s'inquiètent en outre de la haine ainsi distillée par un syndicat se déclarant représentatif des commandants et lieutenants de services de police à l'égard de la profession d'avocat qui représente l'un des fondements de notre système démocratique dont la mission première mieux que de garantir les libertés publiques est de les défendre.

Les jeunes avocats dénoncent une fois de plus la volonté outrancière de certains policiers à s'opposer à toutes réformes ayant pour objet d'instaurer transparence et contradiction au sein des locaux de police dont ils n'ont en principe rien à craindre si comme ils l'affirment eux-mêmes, leur métier est exercé dans le stricte cadre de la loi.

Historique de la FNUJA

La FNUJA a été créée au mois d'avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d'Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d'avril 1947.

Les grands combats de l'UJA commencèrent dès lors !

Les combats menés depuis lors ont varié mais la FNUJA a toujours oeuvré pour les jeunes avocats, pour l'évolution de la profession et a vu nombre de ses combats couronnés tant dans les Barreaux que par les pouvoirs publics, ceci témoignant de la compétence et de la pertinence des positions prises.

Ces combats aujourd'hui enrichissent la Fédération et doivent se poursuivre, la force de la FNUJA tenant tant dans l'expérience du passé que dans le renouvellement de sa jeunesse. Site officiel : www.fnuja.com

Camille MAURY

Stéphane DHONTE

Jean-Baptiste GAVIGNET

Par philippe.placide le 11/10/09

Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure.

Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert.

Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur .

Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ce risque de vous voir tomber sous le coup d'un des quatre critères de dangerosité prévus ( déformation carrosserie, direction, liaison au sol et sécurité des personnes).

L'expert ne peut lui même immobiliser votre véhicule mais l'administration vous signifiera cette interdiction par LRAR; l'utilisation de ce véhicule sur la voie publique malgré son interdiction se fera alors à vos ( grands) risques et périls ( tous aussi nombreux).

La contestation de cette décision pourra se faire par la désignation d'un autre expert et même aller jusqu'à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif; dans tous les cas il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat rompu à ces procédures.

A toutes fins utiles, sachez qu'il vous est possible de choisir un expert différent de celui « imposé » par l'assurance, mais peut induire que vous fassiez l'avance des frais d'expertise...

Pour finir, n'oubliez pas de conserver dans votre véhicule les conclusions du second rapport d'expertise vous autorisant à reprendre la route, on ne sait jamais avec les (rares , sic!) lenteurs de l'administration...

Bonne route et prudence.