Par philippe.placide le 17/02/16

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).

L'itinéraire concerné se situe sur la route départementale 939, entre Aubigny-en-Artois et Le Parcq. Cette portion de route, longue de 37 kilomètres, est déjà protégée par deux radars.

Ce dispositif, nommé leurre par panneaux, doit compter en tout 11 panneaux mentionnant des contrôles radars fréquents qui pourront impliquer l'installation de véritables radars.

D'ici à la fin de l'année 2016, 100 itinéraires classés dangereux vont être dotés de contrôles leurres, ce qui correspondra à 500 emplacements de contrôles possibles.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 15/12/15

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Face au paiement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant peut atteindre 375 euros, l'automobiliste en difficulté financière est en droit de demander une remise gracieuse.

 

1. La loi du 1er juillet 2008 améliorant l'exécution des peines a introduit à l'article 530-4 du Code de procédure pénale la possibilité pour le contrevenant de solliciter du Trésor public afin d'obtenir soit des délais de paiement, soit la remise gracieuse, partielle ou totale, du montant de l'amende forfaitaire majorée.

2. Cette disposition ne s'applique que si l'automobiliste ne conteste pas la réalité de la contravention et justifie ses difficultés financières.

En d'autres termes, si le contrevenant a contesté la matérialité ou la légalité de l'infraction, il ne peut pas concomitamment demander une remise gracieuse.

3. Il devra alors produire à l'appui du dossier fourni par le Trésor toute pièce justificative relative à sa situation financière démontrant soit l'absence de revenu ou des revenus modestes.

4. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais de paiement ou rendre une décision de remise gracieuse partielle en appliquant le cas échéant une diminution de 20 % des sommes dues. Mais le comptable du Trésor public peut aussi octroyer une remise totale de ces sommes.

5. Enfin, sachez également qu'en cas de condamnation par un tribunal, le condamné dispose de 30 jours pour payer l'amende auprès du Trésor afin de bénéficier là aussi d'une remise de 20 % de la condamnation pécuniaire.

 lefigaro

 

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Par philippe.placide le 11/12/15

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 Le test de dépistage de drogue existe en deux principaux types : le test de dépistage urinaire et le test de dépistage salivaire.

Le test de dépistage urinaire peut prendre la forme d'une bandelette toute simple à immerger dans un échantillon d'urine, d'un boîtier contenant une bandelette réactive à immerger dans un échantillon d'urine ou d'une cassette sur laquelle sont déposées quelques gouttes d'urine grâce à une pipette.

Le test de dépistage salivaire est composé d'un boîtier de test (boîtier intégré ou test de type cassette) et d'un bâtonnet ouaté permettant la collecte de salive.

Ces tests sont basés sur une procédé immuno-chromatographique permettant d'obtenir des résultats sous forme visuelle (apparition ou non de bandes colorées).

En 2004 le prix d'un teste salivaire était de 8556€. Depuis 2008 les prix ont grandement diminué puisque leurs coûts de productions sont maintenant d'une vingtaine d'euros.

 

Période de détection

Le tableau suivant donne approximativement les périodes de détection pour chaque substance, en fonction du type de test. Les durées peuvent varier en fonction de la quantité, de la fréquence de la consommation, du métabolisme, du poids, de l'âge, de l'état de santé du consommateur1. Pour plus de facilité, la période de détection des métabolites est incorporé avec leur drogue respective dans le tableau. Par exemple, l'héroïne et la cocaïne ne peuvent être détectées que quelques heures après leur consommation, mais leur métabolites peuvent être détectés plusieurs jours après dans l'urine2. Dans ce cas, c'est la période de détection la plus longue (celle des métabolites) qui apparait dans le tableau.

  • Note 1 : les tests effectués sur la salive sont identiques à ceux réalisés dans le sang, à l'exception du THC. Un test salivaire permet de détecter une drogue de façon très précoce (dès quelques minutes après consommation).
  • Note 2 : l'urine ne pouvant détecter une consommation très récente de drogues, il faut un minimum de six à huit heures entre la consommation et la réalisation du test urinaire pour que la détection soit possible. Pour les cheveux, le minimum est de deux semaines et pour la sueur de sept jours.
Substance Urine Cheveux Sang
Alcool 6-12 heures, plusieurs jours pour le métabolite Éthylglucuronide (EtG) 12 heures  
Amphétamines (exception méthamphétamine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures
Méthamphétamine 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 24 heures
Barbiturique (exception phénobarbital) 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 1 à 2 jours
Phénobarbital 7 à 14 jours jusqu'à 90 jours 4 à 7 jours
Benzodiazépine 1 à 5 semaines jusqu'à 90 jours 6 à 48 heures
Cannabis 1 à 72 jours (1 à 3 jours si consommation isolée, et jusqu'à 72 jours autrement) jusqu'à 90 jours 24 heures
Cocaïne 1 à 3 jours jusqu'à 90 jours 24 heures
Codéine 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures
Cotinine (un dérivé de la nicotine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 2 à 4 jours
Morphine 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures
Héroïne 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures
LSD 2 à 24 heures inconnu 0 à 3 heures
PCP 5 à 60 jours jusqu'à 90 jours 24 heures

Évolution de l'utilisation du test salivaire

Depuis août 2001, le test salivaire est utilisé pour détecter une présence de drogue, chez les conducteurs étant impliqués dans un accident mortel ou en cas d'attitude suspecte au volant. L'évolution technologique du test salivaire, permet dorénavant aux forces de l'ordre de contrôler rapidement un conducteur.

L'arrêté de juillet 2008, instauré par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, stipule que le test salivaire peut être pratiqué sur tout usager de la route qui présente des signes de consommation de drogue. Cette nouvelle application du test salivaire vise à protéger les conducteurs et à renforcer la sécurité routière.

Wikipedia

 

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 08/12/15

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 Ont subi un préjudice de jouissance les locataires qui ont habité et travaillé dans un immeuble vétuste, humide et dont la chaudière et l'installation électrique sont défectueuses.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 05/11/2015, l'état de vétusté de l'immeuble rend impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien.

Par ailleurs, les locataires qui ont vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite, ont subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 05/11/2015, cassation partielle (14-23693)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2014), que, par acte du 24 janvier 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Y... a assigné M. et Mme Z... en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel d'indexation de loyer, d'une majoration du loyer pour défaut d'occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement de primes d'assurance incendie ; que M. et Mme Z... ont sollicité, par voie reconventionnelle, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était impossible aux locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste et qu'il ne pouvait leur être reproché le fait que ce manque d'entretien avait aggravé cette vétusté alors qu'il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de nature à y remédier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'expert, a pu en déduire que la demande du bailleur au titre des réparations locatives n'était pas fondée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'état de vétusté de l'immeuble rendait impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien et constaté que ceux-ci avaient vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite, la cour d'appel a pu en déduire que les preneurs avaient subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 ;

Attendu que la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 ; que le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés ; qu'à compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente ;

Attendu que, pour accueillir la demande de rappel de loyer, l'arrêt retient que la clause d'indexation annuelle sur l'indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révision du loyer prévu par l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le loyer devait être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et 2 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de majoration de loyer, l'arrêt retient que doit être considéré comme insuffisamment occupé le logement comportant un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine et les pièces à usage professionnel, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale et que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que M. et Mme Z... occupent à deux le logement qui comprend, en dehors de la cuisine et du cabinet médical, un salon séjour, trois chambres, une petite pièce de 8 m² et une salle de bains, soit effectivement plus de quatre pièces ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les pièces qu'elle retenait comme habitables, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 40 344,46 euros au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 et la somme de 56 051 euros au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 30 novembre 2013, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Net-iris

 

 

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Par philippe.placide le 03/12/15

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Dans une motion adoptée lors de son 49e Congrès, le syndicat a réaffirmé son "opposition au régime d’exception que constitue la loi du 5 avril 1955" et insiste sur le besoin de contrôle de cette disposition, tant par le Conseil constitutionnel que par les juges administratifs.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, veut défendre les principes l'État de droit, dans une motion adoptée à l'unanimité lors de son congrès du 29 novembre. Dans son texte, le syndicat livre ses inquiétudes après le prolongement de l'état d'urgence pour trois mois le 20 novembre et la modification de la loi du 5 avril 1955 qui le régit, adoptés "à l'issue d'un débat de quelques heures à peine", notamment la mise à l'écart du Conseil constitutionnel :

Ce vote ancre dans notre édifice législatif un dispositif d’exception qui, depuis sa création, n’a jamais été soumis à un contrôle exhaustif de constitutionnalité.

Le syndicat rappelle "son opposition au régime d'exception que constitue la loi du 5 avril 1955".

"Un mauvais procès en impuissance fait à l'État de droit"

Pour le SM, "la loi modifie dangereusement les équilibres institutionnels" et montre en substance que "les autorités administratives et judiciaires ne disposeraient pas des pouvoirs nécessaires pour prévenir, rechercher et punir les infractions" :

C'est un mauvais procès en impuissance fait à l'État de droit, qui conduit à brader les garanties qu'il procure.

"La lutte contre le terrorisme est détournée"

Un peu plus de deux semaines après la proclamation de l'état d'urgence en France, l'organisation en dresse un constat négatif :

Les premiers jours d’application de l’état d’urgence ont révélé un usage immodéré de leurs nouveaux pouvoirs par certains préfets et par le ministre de l'Intérieur [...] Et dans le contexte des mobilisations autour de la COP 21, la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu’aux militants.

Devant le risque de dérives, le Syndicat de la magistrature "appelle à la création immédiate d’un observatoire démocratique et pluridisciplinaire des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, ouvert sur la société civile".

Actuellement, l'association la Quadrature du Net a mis en place une plateforme ouverte et collaborative pour recenser les abus commis dans le cadre de l'état d'urgence.

La commission des Lois à l'Assemblée va surveiller les procédures des forces de l'ordre

De contrôle, il en était justement question ce mercredi matin à l'Assemblée nationale. La commission des Lois a décidé de se saisir de la question :

"Il nous faut mettre en place une vigie, une veille parlementaire" et "il s'agira de favoriser en temps réel" la remontée d'informations, a déclaré le socialiste Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission. "L'état d'urgence est une partie intégrante de l'état de droit" et le contrôle sera "effectif, permanent, efficace", a-t-il assuré.

Grâce à sa capacité d'audition, de contrôle et de collecte, la commission va dresser des tableaux de bord actualisés chaque semaine. Les statistiques seront publiées sur le site de l'Assemblée nationale.

Article rédigé par la rédaction web d'iTELE - Photo AFP

 

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Par philippe.placide le 24/11/15

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 Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

Depuis la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, denouveaux droits ont été mis en place pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Si vous envisagez de vous pacser, et qu'à ce titre, vous vous demandez légitimement si vous pouvez bénéficier de jours d'absences au travail : sachez que le fait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 4 jours !

Ainsi, la loi a modifié l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.

Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
  • deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Pensez toutefois à vérifier les dispositions issues de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, car la CCN peut prévoir des modalités plus favorables que la loi.

Net-iris

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Par philippe.placide le 28/10/15

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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau.

La justice a condamné plusieurs distributeurs pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients.

Il n'y aura plus de coupures d'eau.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi leur interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures.

Introduite dans la loi française en 2013, la mesure avait été contestée par le distributeur Saur.

Le Conseil a jugé que «l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur», a-t-il indiqué dans la décision publiée sur son site Internet.

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients enPicardie.

Ce client, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens.

Le tribunal de grande instance a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a donc finalement «écarté les griefs» du distributeur d'eau.

Un combat «pour le respect de la loi et des plus démunis»

 

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

C'est la même loi qui a institué par ailleurs le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: «Le verdict est sans appel», a-t-elle réagi dans un communiqué.

«Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis».

L'association de consommateursCLCV s'est également réjouie de la décision, rappelant que «le principe d'interdiction généralisée des coupures d'eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution».

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures. En avril dernier, dans le cadre de la loi pour la transition énergétique, les députés avaient rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau, mais donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.

lefigaro.fr

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes de sur endettement.

 

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Par philippe.placide le 08/10/15

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En France, les panneaux et pictogrammes installés en entreprise relatifs à la signalisation de santé et de sécurité au travail sont ceux mondialement reconnus.

Afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs et dans le cadre de la prévention des risques professionnels, des affichages obligatoires et spécifiques à l'activité de l'entreprise doivent être disposés à plusieurs endroits dans l'entreprise et ses locaux. Ils assurent une information adaptée (ex : emplacement de l'extincteur, indication de la direction des escaliers de secours) et contiennent aussi parfois des consignes à respecter (port d'une tenue particulière, mise en garde sur l'utilisation d'un appareil, enregistrement sur la tableau de présence, règles d'évacuation, etc.).

Même si le personnel de l'entreprise ne manipule pas de substances dangereuses, l'entreprise doit tout de même justifier de l'affichage de certaines informations (panneau tout en 1, consignes générales de sécurité, etc.).

Adoptée en 1992, la directive (92/58/CEE) établit des prescriptions minimales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail telles que la localisation et l'identification des récipients et tuyauteries, des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, de certaines voies de circulation, des signaux lumineux et acoustiques, ainsi que l'institution d'une communication verbale et de signaux gestuels adéquats, dans certaines circonstances.

Pris pour application des normes européennes et internationales, un arrêté du 2 août 2013 - publié tardivement au journal officiel du 18 janvier 2014 - modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, afin d'éviter toute confusion. Il concerne tous les lieux et secteurs où des questions relatives à la sécurité des travailleurs et des personnes sont susceptibles de se poser.

La référence à la norme NF X 08-003 a été remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010,version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui sont installés sur les lieux de travail depuis le 19 janvier 2014.

La norme ISI 7010 est une norme internationale qui prescrit les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur lesrisques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence. La forme et la couleur de chaque signal de sécurité (pictogrammes) sont conformes à l'ISO 3864-1, et la conception des symboles graphiques est conforme à l'ISO 3864-3.

Soulignons que les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.

Les entreprises sont invitées à vérifier qu'elles sont en conformité avec leurs obligations, au moyen notamment d'un bilan de mise en conformité.

Net-Iris

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes en situations de handicap, léger ou lourd , dans toutes les procédures visant à leur juste indemnisation.

 

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Par philippe.placide le 07/10/15

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Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux services interurbains d'autocars créés par la loi Macron.

Les Code des transports et de l'environnement sont mis à jour, afin de tenir compte des dernières nouveautés de la loi Macron.

En effet, le code des transports prévoit que tout moyen de transport acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux de communication, doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (1).

Dans le contexte de la création, par la loi Macron, de la nouvelle catégorie de services de transport public, "les services de transport public routier de personnes librement organisés" (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars), un décret du 22 septembre 2015 vient ajouter, dans la liste de ces matériels roulants : les véhicules routiers acquis à l'occasion (2) :

  • de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L3111-17 ;
  • du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.

La loi Macron a également introduit l'article L224-6 de code de l'environnement qui prévoit que ce type de service réguliers de transport public routier de personnes soient exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté en date du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler (3) :

  • jusqu'au 31 décembre 2017 : respect de la norme euro V/5
  • à compter du 1er janvier 2018 : respect de la norme euro VI/6.

Sources :
(1) Article L1112-3 du code des transports

(2) Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
(3) Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

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Par philippe.placide le 06/10/15

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Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels.

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

En effet, jusqu’à la réforme Macron, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant unedéclaration auprès d’un notaire.

Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Précisons toutefois que cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

 
 

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