Par philippe.placide le 07/10/10

Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre.

La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux aspects étaient abordés : les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue et les gardes à vue dites dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent retarder l'intervention de l'avocat jusqu'à la 72eheure.

DROIT À UNE PROCÉDURE ET UN PROCÈS ÉQUITABLESS'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pouvoir assister aux auditions de son client ainsi qu'aux actes d'enquêtes réalisés durant la garde à vue.

S'agisssant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant toute audition par les enquêteurs.

Ces règles visent à respecter le principe du droit à une procédure et un procès équitables prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme.

En juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Dans la foulée, la Chancellerie a rédigé un nouveau projet de loi autorisant l'avocat à assister aux auditions des suspects.

En revanche ni le Conseil constitutionnel, ni la Chancellerie n'ont remis en cause les régimes dérogatoires. Plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Par philippe.placide le 02/09/10

L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève).

Documents joints :

Requête introductive d'instance

Par philippe.placide le 01/09/10

Chaque année, 110.000 hommes sont victimes de violences physiques ou psychologiques de la part de leur conjointe. Seuls 5% d'entre eux osent porter plainte. Un phénomène inquiétant qui s'aggrave souvent avec l'âge.

En seulement un mois, deux sordides faits divers ont mis en lumière une réalité méconnue: les hommes victimes de maltraitances de la part de femmes.

Si peu d'hommes osent briser ce tabou, certains chiffres permettent de dire que cette violence existe bel et bien: en 2008, environ 110.000 hommes ont ainsi été victimes de violences conjugales (physique et psychologique), selon l'Observatoire national de la délinquance (OND). La même année, 27 hommes sont décédés sous les coups de leur compagne.

Si ces chiffres sont largement inférieurs à ceux des femmes victimes de violences conjugales (157 décès en 2008), ils ne peuvent pas pour autant être ignorés.

D'autant qu'il pourrait y avoir plus d'hommes concernés: toujours selon l'OND, seuls 5% des hommes maltraités osent en effet porter plainte.

Car, même quand l'homme décide de parler, il est soumis à de grandes difficultés, notamment juridiques.

C'est ce que déplore Sylvianne Spitzer, psychologue et fondatrice de SOS hommes battus, la seule association venant en aide aux hommes battus.

«Si une femme vient dans un commissariat sans preuves, en disant que son mari la frappe, on va la pousser à porter plainte et l'homme sera placé en garde à vue.

En revanche, si un homme se présente à la police avec des preuves en disant que sa femme le bat, une fois sur deux on va lui rire au nez et trois fois sur quatre on refusera qu'il porte plainte.

En général, les femmes ne sont pas placées en garde à vue et si elles passent au tribunal, il ne leur arrive pas grand chose, voire rien du tout.»

La violence empire avec le temps

En France, il n'existe aucune structure officielle pour venir en aide à ces hommes.

L'association SOS Hommes battus, créée en 2008, leur donne des conseils, à l'aide d'un forum et d'un numéro d'appel non surtaxé. D'autres pays, en revanche, s'intéressent de plus près à ces victimes méconnues: l'Allemagne, les Etats-Unis et la Suisse ont notamment mis sur pied des centres d'accueil qui leur sont exclusivement consacrés.

Quels que soient les cas de figure, un profil-type des femmes violentes se dessine. «C'est à l'origine une petite fille très capricieuse, qui utilise la colère pour obtenir tout ce qu'elle veut», explique Sylvianne Spitzer. «Elle vient soit d'une famille où le père exerçait une violence, soit d'une famille où la mère était très dominante, ce qu'elle a transmis à sa fille.

Le fait d'être en couple va faire ressortir tout ça à l'âge adulte, notamment à la naissance du premier enfant: le père est alors limité à son rôle de géniteur, d'apport financier, il est réduit à sa plus simple expression.»

Les hommes eux, sont souvent très amoureux, dans le déni complet.

«Ce sont des hommes peu sûrs d'eux, passifs, qui mettent la femme sur un piédestal.

Ils n'ont aucune capacité de décision.

Au début des violences, ils pensent qu'ils s'y prennent mal, ils cèdent à tous les caprices.

Les femmes ne sont jamais confrontées à un contre-pouvoir.

On entre alors dans une spirale», ajoute la psychologue.

Et l'âge ne fait qu'empirer les choses. Les deux faits divers de ces dernières semaines impliquaient des hommes de plus de 70 ans, victimes de grandes violences.

«Les femmes commencent toujours par des violences psychologiques, avec des privations des humiliations, de l'isolement.

La brutalité physique arrive au bout de quelques années. Il peut se passer 25 ans avant que cela devienne extrême.

On découvre donc souvent cette violence quand les personnes sont âgées, mais en réalité elle dure depuis très longtemps.»

LIRE AUSSI :» Un septuagénaire torturé par son épouse dans les Vosges» Violences faites aux femmes: «Il y a urgence»» La famille d'accueil, nouveau refuge pour les femmes battues

Par Flore Galaud

juil
06

MOTION RPVA

Par philippe.placide le 06/07/10

Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites

Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :

La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit être portée par l'intérêt général.

La mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être mise en oeuvre concrètement et en urgence.

La FNUJA réaffirme sa volonté que les avocats disposent d'un réseau informatique commun performant pour l'amélioration du service rendu dans leur exercice professionnel et de nature à répondre à la diversité et à l'évolution de leurs besoins (notamment le nomadisme), respectant les principes directeurs suivants :

1. Une technologie unique

2. Totalement sécurisée

3. A un coût mutualisé

4. Maîtrisée par la Profession

La FNUJA demande au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, instance représentative de la profession, de confier, sous sa seule autorité, à l'UNCA (organisme technique créé par la Profession pour la Profession) la mission d'étude, de déploiement et de maintenance évolutive du réseau informatique répondant aux principes directeurs énoncés plus haut.

Le calendrier de ces opérations devra permettre à tous les avocats de pouvoir se connecter avant le 1er Janvier 2011

Romain CARAYOL

Président

president@fnuja.com

Site officiel :http://www.fnuja.com/

Par philippe.placide le 24/11/09

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !

Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.

Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire notamment devant les services de police indiquant qu'"il est en principe porté une atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

A l'appui de ce nouvel arrêt de la CEDH, les instances représentatives de la profession d'avocat et notamment le Bâtonnier de Paris ont appelé chaque avocat en charge de la défense des libertés de tout justiciable à user auprès des juridictions des termes de la jurisprudence non ambiguë de la CEDH.

Il y a quelques jours, un avocat a été placé en garde à vue et a semble-t-il subi sous ce régime l'entravement, la mise à nu et la fouille à corps.

Ce 17 novembre, en réaction à cette actualité, un communiqué de presse diffamatoire à l'égard de la profession d'avocat et très éloigné des règles posées par la déontologie de la police nationale, était diffusé par le syndicat synergie officiers, qui tout en présentant les officiers de police nationale "comme des techniciens de la procédure pénale" estime que les principes énoncés par la CEDH sont offensants à leur égard.

Il apparaît de fait que certains principes sont manifestement à rappeler à certains de celles et ceux qui sont en charge de la protection des personnes et des biens.

Les jeunes avocats invitent ainsi les services de police à la relecture du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale qui précise notamment que :

"Le fonctionnaire de police a le respect absolu des personnes quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques" (article 7) et ce y compris les avocats...

"La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois" (article 3)

De même, les jeunes avocats rappellent que tant en application de l'article 3 de CEDH qui précise que nul ne peut être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ou même de la circulaire du Ministre de l'Intérieur de l'époque Monsieur Nicolas Sarkozy en date du 11 mars 2003, la fouille dite de sécurité "ne peut être appliquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même pour autrui" et que cette mesure "est attentatoire à la dignité contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l'évolution du droit interne et européen" si elle est "pratiquée systématiquement a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue".

Les jeunes avocats s'inquiètent en outre de la haine ainsi distillée par un syndicat se déclarant représentatif des commandants et lieutenants de services de police à l'égard de la profession d'avocat qui représente l'un des fondements de notre système démocratique dont la mission première mieux que de garantir les libertés publiques est de les défendre.

Les jeunes avocats dénoncent une fois de plus la volonté outrancière de certains policiers à s'opposer à toutes réformes ayant pour objet d'instaurer transparence et contradiction au sein des locaux de police dont ils n'ont en principe rien à craindre si comme ils l'affirment eux-mêmes, leur métier est exercé dans le stricte cadre de la loi.

Historique de la FNUJA

La FNUJA a été créée au mois d'avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d'Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d'avril 1947.

Les grands combats de l'UJA commencèrent dès lors !

Les combats menés depuis lors ont varié mais la FNUJA a toujours oeuvré pour les jeunes avocats, pour l'évolution de la profession et a vu nombre de ses combats couronnés tant dans les Barreaux que par les pouvoirs publics, ceci témoignant de la compétence et de la pertinence des positions prises.

Ces combats aujourd'hui enrichissent la Fédération et doivent se poursuivre, la force de la FNUJA tenant tant dans l'expérience du passé que dans le renouvellement de sa jeunesse. Site officiel : www.fnuja.com

Camille MAURY

Stéphane DHONTE

Jean-Baptiste GAVIGNET

Par philippe.placide le 11/10/09

Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure.

Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert.

Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur .

Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ce risque de vous voir tomber sous le coup d'un des quatre critères de dangerosité prévus ( déformation carrosserie, direction, liaison au sol et sécurité des personnes).

L'expert ne peut lui même immobiliser votre véhicule mais l'administration vous signifiera cette interdiction par LRAR; l'utilisation de ce véhicule sur la voie publique malgré son interdiction se fera alors à vos ( grands) risques et périls ( tous aussi nombreux).

La contestation de cette décision pourra se faire par la désignation d'un autre expert et même aller jusqu'à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif; dans tous les cas il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat rompu à ces procédures.

A toutes fins utiles, sachez qu'il vous est possible de choisir un expert différent de celui « imposé » par l'assurance, mais peut induire que vous fassiez l'avance des frais d'expertise...

Pour finir, n'oubliez pas de conserver dans votre véhicule les conclusions du second rapport d'expertise vous autorisant à reprendre la route, on ne sait jamais avec les (rares , sic!) lenteurs de l'administration...

Bonne route et prudence.

Par philippe.placide le 11/10/09

Maîtriser les délais de contestation des PV

S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre.

Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire, que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier.

Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du conseil; profitez en pour demander la photo ( avec insistance).

Il est par ailleurs vivement conseillé de consigner le montant de l'amende durant ce délai pour en éviter la majoration.

Attention: en engageant cette procédure ou en demandant la photo, vous perdez automatiquement le bénéfice de l'amende minorée; à utiliser seulement si vous n' êtes pas certain d'être « coupable ».

Pour payer l'amende minorée, vous ne disposez que de 3 à 30 jours et pas un de plus :

3 jours : amende remise en mains propres,

15 jours: amende adressée à votre domicile,

30 jours: si vous avez payé par moyen électronique.( amendes.gouv.fr)

Pour payer l'amende forfaitaire vous disposez de 45 à 60 jours ( paiement électronique pour les pv automatisés / amendes.gouv.fr).

Pour contester une majoration, particulièrement quand vous n'avez pas reçu le PV initial, vous ne disposez que de 30 jours, par LRAR adressée au Trésor Public; si nécessaire accompagnée de la consignation qui vous est éventuellement réclamée.

Pour solder l'amende forfaitaire vous disposez ici aussi de 30 jours, ce pour toutes les amendes.

A ces 30 jours vous pourrez ajouter 15 jours en cas de paiement électronique (amendes.gouv.fr).

Pour toute information, prenez l'attache d'un Avocat .

Bonne route et prudence

Par philippe.placide le 11/10/09

Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux.

Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative.

Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables.

En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie.

Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet 1999...

Pour toute information, il vous est évidement vivement conseillé de prendre l'attache d'un Avocat ... sans jamais oublier que la sobriété doit toujours être de mise sur la route car ce n'est pas un jeu vidéo; on y meurt vraiement...

Par philippe.placide le 06/02/09

J'ai reçu un PV car mon véhicule aurait été flashé il y a quelques semaines par un radar automatique ; or je ne me souviens pas être passé devant ce radar ce jour là ,et en tout cas pas à cette vitesse puisque je respecte toujours les limitations de vitesse ; que dois-je faire ?

Signé Ti-SONSON

Tout d'abord Ti-SONSON, vous devez savoir que les règles relatives à la contestation des PV émis suite à des infractions relevées par des radars automatiques, sont très précises.

1/ Vous devrez d'abord envoyer la contestation proprement dite.

Vous devez impérativement le faire sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ,et impérativement dans un délai n'excédant pas 45 jours depuis l'envoi de la contravention car obtenir la phot prendra beaucoup de temps ( attention vous perdez alors le bénéfice de l'amande minorée).

2/ Dans un même temps vous devez envoyer la demande du cliché photographique, par courrier séparé évidemment.

3/ Pour finir, et par un troisième courrier adressé au centre d'encaissement de Rennes, vous devez envoyer votre consignation.

Comme vous pouvez l'imaginer, il est préférable d'envoyer ces trois courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, ce, afin de vous pré-constituer une preuve dans l'éventualité du passage de votre affaire devant le tribunal.

Nul doute qu'un formalisme aussi pointilleux n'aura pas été choisi par hasard par le législateur.

Le non respect de ces conditions (extrêmement strictes) constitue un véritable « piège » dans lequel tombent des milliers d'automobilistes de bonne foi, puisqu'il permet aux services du Procureur de la République de rejeter définitivement leur contestation , pourtant effective, au seul motif de l'envoi de courriers qui n'ont pas été séparés !

On ne pourra que regretter ce genre de formaliste obscur pour tout non initié qui a pour conséquence d'entretenir dans l'esprit de tous les automobilistes, surtout ceux qui vont en faire les frais, que les radars sont des « pompes à fric » ; alors que placés judicieusement dans de vrais lieux accidentogènes, ils devraient avoir pour but de sauver de vies !

PHP