Par philippe.placide le 17/02/16

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).

L'itinéraire concerné se situe sur la route départementale 939, entre Aubigny-en-Artois et Le Parcq. Cette portion de route, longue de 37 kilomètres, est déjà protégée par deux radars.

Ce dispositif, nommé leurre par panneaux, doit compter en tout 11 panneaux mentionnant des contrôles radars fréquents qui pourront impliquer l'installation de véritables radars.

D'ici à la fin de l'année 2016, 100 itinéraires classés dangereux vont être dotés de contrôles leurres, ce qui correspondra à 500 emplacements de contrôles possibles.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 24/11/15

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

 Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

Depuis la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, denouveaux droits ont été mis en place pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Si vous envisagez de vous pacser, et qu'à ce titre, vous vous demandez légitimement si vous pouvez bénéficier de jours d'absences au travail : sachez que le fait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 4 jours !

Ainsi, la loi a modifié l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.

Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
  • deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Pensez toutefois à vérifier les dispositions issues de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, car la CCN peut prévoir des modalités plus favorables que la loi.

Net-iris

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Par philippe.placide le 13/07/15

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Enregistrement de l’acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalitésconsécutives à la vente d’un fonds de commerce, à la charge de l’acquéreur et du vendeur.

 
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur.
Leur non-respect peut avoir pour conséquence d’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds.
Elles doivent impérativement se dérouler dans l’ordre suivant :
  • enregistrement de l’acte de cession,
  • publicités légales,
  • dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Enregistrement de l’acte de cession

A l’initiative de l’acquéreur, l’acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds, si celle ci est antérieure à la date de l’acte. Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l’acte à la formalité. Ils sont supportés par l’acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l’acte.

Pour connaître le montant des droits, se reporter à la fiche sur l’acquisition d’un fonds de commerce : « Quelles conséquences fiscales ? ».

Remarque : l’enregistrement de la cession dans le délai d’un mois est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature.

 Publicités légales

 Supports

La vente du fonds de commerce doit faire l’objet :

Selon  loi du 22 mars 2012, les publicités légales au JAL et au BODACC doivent intervenir ensemble dans les quinze jours de l’acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Attention : la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral. 

 Contenu

Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l’enregistrement de l’acte :

  • la date de l’acte ;
  • les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ;
  • la nature et le siège du fonds ;
  • le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ;
  • l’indication du délai pour effectuer les oppositions ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal ;
  • le chiffre d’affairs réalisés au cours des trois derniers exercices, précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit par la durée de la possession du fond de commerce par le vendeur si elle est inferieure à trois ans.
S’ajoutent à cette liste, pour les actes signés aprés le 24 mars 2012, les résultats de l’exploitation réalisés pendant la même période.

Sanction de l’omission de l’une de ces mentions obligatoires

L’omission  de l’une de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité relative de la cession. C’est une nullité qui peut etre demandée par l’acquereur pendant un délai préfix d’un an à compter de la signature.

L’inexactitude de ces mentions obligatoires n’entraîne pas la nullité mais le jeu  d’une garantie prévue à l’article L. 141-4 du code de commerce. Cette garantie permet d’obtenir une diminution du prix si l’inexactitude a causé un préjudice à l’acquéreur.

Effets

À la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

Pour en savoir plus sur la procédure d’opposition, voir la fiche : « Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ? ».

Compétence des centres de formalités des entreprises (CFE)

Définition de la compétence des CFE

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d’industrie sont compétents pour s’occuper des formalités incombant aux commerçants, et aux sociétés à forme commerciale d’une manière générale (SARL par exemple).

Le CFE de la chambre de commerce et d’industrie compétente se charge des formalités inhérentes à la vente d’un fonds de commerce.

Liste des organismes destinataires des formalités CFE

Le vendeur (personne physique ou morale), comme l’acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ;
  • Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l’INSEE ;
  • services fiscaux (contributions directes ou indirectes) avec dépôt d’une déclaration de cessation d’activité. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche: « vente d’un fonds de commerce : quelles conséquences fiscales? » ;
  • RSI.

Pour les éventuels salariés et le dirigeant relevant du régime de protection sociale des salariés :

  • à la caisse d’allocations familiales ;
  • à la caisse régionale d’assurance maladie ;
  • à la caisse d’assurance-vieillesse.

Remarque : ne pas oublier d’avertir les organismes sociaux du changement de statut.

Conséquences sur le versement du prix

Constitution d’un séquestre

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.

Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s’il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Sauf clause contraire dans l’acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur et exerçant sa mission dans l’intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Le sequestre dispose désormais d’un délai de cinq mois pour opérer une répartition du prix, et ce, depuis la loi du 22 mars 2012.

Indisponibilité du prix

Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l’accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par son intermédiaire.

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche « Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ? ».

Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d’un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l’impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d’apprentissage. Cependant, la solidarité de l’acheteur est limitée au prix de cession.

Tableau récapitulatif du délai de rétention du prix de vente

Délai maximum

Délai minimum

Jour de la vente (JV)

Date du JV

Date du JV

Délai d’insertion dans un journal

JV + 15 jours : T1

Date du JV

Délai de déclaration de la cession

T1 + 60 jours : T2

Date du JV

Délai de solidarité de l’acheteur

T2 + 3 mois : T3

JV + 3 mois

Total

T1 + T2 + T3 :
5 mois et 15 jours

3 mois

 Durée de rétention du prix

La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession. Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours (voir le tableau ci-dessus). En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités. Cependant, il faut noter qu’un accord contractuel entre les parties pour retenir le prix du fonds pendant une durée supérieure à trois mois n’aurait de force obligatoire qu’entre elles, les créanciers du vendeur ne pouvant se le voir opposer.

En cas de non-paiement dans les trois mois de la date de l’acte de vente, le créancier peut demander en référé au président du tribunal compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix du fonds entre plusieurs créanciers.

 Formalités spécifiques

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment des personnes ou organismes suivants (sans qu’aucun ordre chronologique ne puisse être recommandé) :

  • Institut national de la propriété industrielle (INPI) : pour l’éventuelle cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) ;
  • Notification, par acte d’huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce (voir notre fiche »Comment céder son bail? ») ;

Attention : dans certains baux commerciaux, il est prévu, en outre, une procédure d’agrément de l’acquéreur par le propriétaire.

  • Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ;
  • Créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d’un acte en vue d’engager une procédure de purge.
  • Déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l’administration fiscale : la déclaration est établie sur un imprimé n° 2062, elle est souscrite par le débiteur ou par l’intermédiaire.

Lorsqu’elle est établie par ce dernier, elle est adressée avant le 16 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt, au directeur des services fiscaux dont relève le domicile réel ou le principal établissement du déclarant.

Lorsqu’elle est souscrite par le débiteur, la déclaration est adressée au centre des impôts dont il dépend en même que la déclaration de ses revenus.

Pour plus de précisions sur la procédure de purge, voir la fiche : « Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ? » ;

Remarque :
il est, en outre, d’usage que la clientèle soit informée du changement de propriétaire par l’apposition d’une affiche sur la devanture du local où est exploité le fonds.
 
Entreprises.cci

 

 
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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 03/07/15

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En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes, causant environ 800 décès par an, dont 80 sont dus à l'intoxication par la fumée.

Après avoir lancé en janvier 2015 une campagne nationale de sensibilisation aux risques incendie "Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité", rappelant notamment l'importance de l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, le Gouvernement prend de nouvelles mesures avec un arrêté du 19 juin 2015.

Dans une démarche de simplification de la réglementation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, ont modifié l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Les mesures suivantes sont désormais introduites :

  • extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A, passage de 7 à 10 mètres ;
  • suppression de l'interdiction du bois en façade ;
  • suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Source : Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Net-iris

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 12/06/15

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Le Conseil de justice du Brésil (CNJ) vient d’approuver une résolution réservant 20 % des places aux Noirs dans les concours de la magistrature, dans ce pays où les descendants d’esclaves africains constituent plus de la moitié de la population.

« C’est un moment important, car c’est la première fois qu’un des pouvoirs de la République réserve un quota pour des citoyens représentant plus de 50 % de la population, qui n’ont pas accès aux postes de pouvoir dans ce pays », a déclaré le président du CNJ, Ricardo Lewandowski, qui préside également la Cour suprême du Brésil.

 

« Réparer une erreur historique »

 

« C’est un pas historique, car nous contribuons à la pacification et à l’intégration de ce pays et, d’une certaine manière, nous réparons une erreur historique envers les “afro-descendants” », a ajouté M. Lewandowski mardi 9 juin à l’issue de l’approbation de la mesure.

Ces quotas sont réservés aux candidats noirs ou métis au moment de leur inscription aux concours. Selon un premier recensement effectué l’an dernier, 1,4 % seulement des 18 600 juges brésiliens sont noirs ou métis. Il y a un an, le gouvernement brésilien avait promulgué la loi dite « des quotas » qui réserve 20 % des places aux Noirs et métis dans les concours de l’administration publique.

 

 

« C’est seulement le début. Nous espérons que cette loi servira d’exemple pour l’adoption de mesures similaires dans les autres pouvoirs et organismes fédéraux ainsi que dans les entreprises et organisations privées », avait souligné la présidente Dilma Rousseff à l’époque.

 

« Il reste encore beaucoup à faire »

Cette loi limite l’application des quotas à dix ans et concerne les fondations et entreprises publiques fédérales, ainsi que les sociétés d’économie mixte contrôlées par l’Etat, comme le géant pétrolier Petrobras, les banques Caixa Economica Federal et Banco do Brasil, et la Poste. Le projet n’étendait pas les quotas aux pouvoirs législatif et judiciaire, car c’était à eux d’en prendre l’initiative.

Après treize années de débats, Mme Rousseff avait également promulgué en août 2012 une loi qui a fait polémique en réservant 50 % des places dans les universités aux élèves issus des écoles publiques, avec une priorité donnée aux étudiants noirs, métis et indiens. Les mouvements afro-brésiliens reconnaissent « quelques progrès en cinq cents ans » mais affirment qu’il reste « beaucoup à faire » dans ce pays qui a été l’un des derniers à abolir l’esclavage, en 1888.

Lemonde.fr

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 18/02/14

Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire a adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques ou par des "actes juridiques" d'experts comptables !

Pour mémoire, la première version de ce texte, réservait, sur une initiative parlementaire, de telles cessions aux Notaires.

Sur intervention du Conseil National des Barreaux et des syndicats représentatifs de la profession, l'initiative avait finalement été abandonnée.

La nouvelle version du texte, adoptée au terme de la navette parlementaire par la commission mixte paritaire, est tout aussi inacceptable : elle institue une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) entrainant un risque d'insécurité juridique pour les citoyens,en plaçant au même niveau l'acte contresigné par avocat et un "acte juridique d'expert comptable", créé pour l'occasion !

Il s'agit d'une véritable hérésie puisqu'elle crée une "acte juridique d'expert comptable", alors même que dans le cadre de la création de "l'acte contresigné par avocat" (plus communément appelé "acte d'avocat"), l'Autorité de la Concurrence avait rappelé, le 27 mai 2010, les "garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaires de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence avait en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes."

Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d'avocats ou les actes authentiques sont en mesure d'apporter.

De surcroît, les cessions de parts de SCI constituent nécessairement un acte principal et ne peuvent jamais être envisagées comme un accessoire d'une prestation comptable.

Les Jeunes Avocats, favorables à une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, ne tolèreront pas la confusion entretenue par ce texte néfaste, qui devra être modifié en ne confiant pas la rédaction d'actes juridiques à d'autres professionnels que les professionnels du droit.

Ils soutiennent donc activement l'appel lancé par le Conseil national des Barreaux le 14 février 2014, visant à obtenir la modification du texte lors des votes des 17 février (à l'Assemblée Nationale) et 20 février (au Sénat).

La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d'avocats, envisage toute action jugée opportune pour faire échec à ce texte dans sa formulation actuelle et à ses conséquences néfastes pour la sécurité juridique du citoyen.

Lundi 17 Février 2014

Roland RODRIGUEZ

Par philippe.placide le 06/02/14

Février 2014

La Commission des clauses abusives rappelle que certaines clauses sont illicites ou interdites dans les baux d'habitation, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles...

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail par une simple ordonnance de référé et interdisant le droit d'appel à l'encontre des dites ordonnances (article 490 du NCPC).

La clause prévoyant que le locataire devra payer tous les frais et honoraires en cas de procédure faite à son encontre (article 32 de la loi du 9 juillet 1991).

La clause interdisant au locataire dont l'expulsion est poursuivie, de solliciter des délais pour libérer les lieux (articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ).

La clause prévoyant que le locataire lors de son entrée en jouissance prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger de travaux de remise en état ou de réparation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que, si le preneur fait obstacle à l'établissement contradictoire d'un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux, ceux-ci seront réputés en parfait état (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement (article 3, alinéa 2 de la loi de 1989).

La clause prévoyant que le locataire doit laisser un accès permanent au bailleur pour quelque motif que ce soit ou pour y exécuter des travaux (article 6b de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que le bailleur pourra modifier la consistance de la chose louée sans recours possible du locataire (articles 4 h et 6 c de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que le locataire doit répondre « des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins, qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure » (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).

La clause prévoyant l'obligation du locataire de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour éviter et éventuellement faire disparaître tout insecte, parasite ou rongeur » (annexe VI-I au décret du 26 août 1987).

La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que les clefs doivent être rendues au bailleur avant midi le jour où finira la location sous-entendant que, passé cette heure, c'est une nouvelle journée qui commence et donc des sommes supplémentaires dues par le locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1986 et des articles 641 et 642 du NCPC).

La clause faisant interdiction au preneur de domicilier dans les lieux loués, sans autorisation du bailleur une activité libérale, artisanale, commerciale ou industrielle (article 1er ter de la loi du 21 décembre 1984).

La clause prévoyant que le locataire ne pourra exercer aucun recours en cas de modification ou de suppression de gardiennage de l'immeuble (article 4 h de la loi du 6 juillet 1989).

La clause exonérant le bailleur de toute responsabilité en cas d'arrêt ou mauvais fonctionnement des différents appareils et installations quelconques se trouvant dans les lieux loués ou dans l'immeuble (article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que les frais de dégorgement et de réparation de canalisations d'évacuations ou vide-ordures obstrués ou détériorés seront à la charge de l'ensemble des locataires lorsque l'auteur restera inconnu (article 4 e de la loi du 6 juillet 1989).

La clause autorisant le bailleur à effectuer une saisie arrêt sur les rémunérations auprès de l'employeur en cas de défaillance du locataire (article 4 d de la loi du 6 juillet 1989).

La clause interdisant au preneur d'installer une antenne extérieure sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur ou l'obligeant à se brancher à ses frais sur l'antenne collective de l'immeuble s'il en existe une (article 1er de la loi du 2 juillet 1966 modifiée et décret du 22 décembre 1967).

La clause exigeant du locataire qu'il remette une copie de la police d'assurance ainsi que ses avenants certifiés conformes, ou qu'il justifie chaque année sans demande préalable du propriétaire, qu'il est assuré et que soit stipulée une priorité pour le bailleur pour les sommes assurées (article 7 g du 6 juillet 1989).

Source : recommandation N°2000-01 en date du 22 juin 2000

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1108-bail-et-contrat-...

Par philippe.placide le 06/02/14

L'Insee publie une étude sur l'impact des radars fixes entre 1998 et 2007 sur les accidents de la route. Conclusion : "un effet réduit à long terme" !

C'est le pavé dans la mare après les dernières préconisations du CNSR (lire notre article). Dans une épaisse étude scientifique publiée cette semaine (30 pages, disponible ici), l'institut officiel de la statistique a passé au crible de ses chercheurs et de leurs outils informatiques imparables l'intégralité des données concernant l'impact des quelque 2 000 radars implantés sur le territoire français.

Et la conclusion en surprendra plus d'un, au gouvernement comme dans les associations de défense des automobilistes ou des victimes de la route.

Ainsi, pour Sébastien Roux et Philippe Zamora, les auteurs, "l'installation des radars fixes dans les communes de moins de 6 000 habitants aurait évité, en extrapolant sur la période de 2003 à 2011, environ 740 décès, 2 750 blessés graves et 2 230 accidents graves".

Soit moins d'une centaine de vies sauvées par an, dans le jargon de la Sécurité routière !

L'impact des radars est donc faible sur l'accidentologie aux conséquences mortelles et c'est bien la première fois que des scientifiques peuvent appuyer leurs démonstrations sur l'outil incontestable de la statistique.

Pour parer à toutes critiques non fondées émanant des "pro-radars" comme des "anti-radars", les deux auteurs prennent soin d'apporter toutes les nuances nécessaires d'interprétation et, là aussi, les spécialistes comme le conducteur néophytes ne seront pas étonnés d'apprendre que "l'effet des radars fixes sur les accidents de la route est important après l'installation, mais plus réduit à long terme".

Et nos deux scientifiques d'avancer des chiffres précis : "Cet effet décroît au-delà de six mois, tout en restant substantiel : une réduction de 11 % pour les accidents et de 25 à 50 % pour les décès, par rapport à une situation sans radar fixe." Ils avancent une explication précise : les effets "de halo spatial" de l'implantation d'un radar qui affecte des zones plus ou moins larges autour du site lui-même, les conducteurs continuant à se comporter prudemment après et dans la zone de ce radar.

La diffusion des GPS embarqués ou des systèmes comme Coyote ou l'application communautaire Waze avertissant d'un radar fixe (les radars mobiles sont inexploitables statistiquement) provoque des changements de comportement.

Ils notent ainsi que certains automobilistes, cherchant à éviter ces radars fixes, modifieraient leurs trajets pour emprunter le réseau secondaire et, ce faisant, feraient baisser le trafic et donc les accidents sur les routes où les radars fixes sont implantés.

Mais là encore, les auteurs précisent que "l'effet de halo a donc toutes les chances d'être décroissant au cours du temps, comme le serait l'effet global des radars" ! Et d'ajouter que "les radars auraient un impact deux fois plus fort à court terme qu'à long terme"... D'autre part, "c'est sur les routes départementales et nationales que la baisse du nombre d'accidents est la plus visible puisqu'une faible proportion se produit sur les autoroutes ou sur la voirie urbaine".

Pour tous ceux qui n'auraient pas encore saisi les distinctions à faire entre vitesse, accidents, radars et répression, les auteurs rappellent aussi que de nombreuses campagnes médiatiques ont été conduites pour changer le comportement des conducteurs, que les voitures ont été améliorées en termes de sécurité (ce que Auto-Addict soutient depuis toujours), qu'un grand nombre de ralentisseurs et de ronds-points ont été construits.

Tous ces facteurs pourraient aussi expliquer la très forte baisse du nombre d'accidents (dixit p.38). Autant de raisons de ne pas se focaliser sur les vertus miraculeuses des radars fixes dans la baisse du nombre de morts.

Mais nous avons gardé le meilleur pour la fin puisque, selon Sébastien Roux et Philippe Zamora, concernant "cette atténuation progressive des effets locaux des radars fixes (sur le nombre de morts, NDLR) - si ce phénomène était confirmé -, il conviendrait alors d'expliquer à quoi il tient et il faudrait probablement réfléchir à une autre technologie de contrôle systématique des vitesses" ! Vous aurez compris que cette étude scientifique de l'Insee, organisme officiel, ne sera pas au menu du prochain CNSR.

http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/radars-l-etude-de-l-insee-qui...

Par philippe.placide le 26/03/12

Une fois encore, la liberté des citoyens français est mise en danger par la création d'un fichier national.

Cette fois, il s'agit de ficher les "mécréants" osant contester un des "sacro-saints" PV qui rapportent tant d'euros à l'Etat.

La raison: STATISTIQUES " qu'ils disent" !

Dormez braves gens ...BIG BROTHER vous fiche ........et la CNIL ne dit rien!

PHP

Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention". Créé par un arrêté du ministère de l'intérieur le 20 février et publié au Journal officiel le 16 mars 2012, le fichier recensera les données des personnes amenées à contester une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4, révèle Le Parisien .

Le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur des faits seront conservées pendant cinq ans. Des données relatives à la profession ainsi qu'à l'identification du véhicule seront aussi collectées. Dans un premier temps, ce fichier concernera Paris, ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Il sera ensuite étendu à la France entière. Selon l'arrêté du ministère de l'intérieur, l'objectif de ce fichier est de "produire des statistiques".

"Un fichier obscur", rétorque l'avocat Jean-Charles Teissedre, membre fondateur de l'Automobile club des avocats (ACA). "Tout ça parce que, soi-disant, il permettrait de faire des statistiques pour optimiser le traitement des recours", explique-t-il au Monde.fr. "Beaucoup de gens n'oseront pas exercer leur droit, parce qu'ils ne voudront pas se retrouver dans ce fichier", prévoit l'avocat. Et de déplorer : "On n'aura jamais trouvé de critères aussi larges pour ficher la population française."

UN "OUTIL ADMINISTRATIF" SELON LA PRÉFECTURE

En outre, explique-t-il, "on nous dit qu'il ne s'agit pas d'un fichier policier, mais c'est bien la préfecture de police qui va traiter ces données. Or, les fichiers sont par nature faits pour être croisés." Enfin, comme le note M. Teissedre, la personne fichée ne pourra pas faire valoir son droit d'opposition (l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer , pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement). Des accusations dont se défend la préfecture de police, qui assure qu'il s'agit d'un "outil administratif" pour mieux répondre aux très nombreuses réclamations.

Xavier Castaing, porte-parole de la préfecture de police de Paris, précise au Monde.fr qu'il s'agit de "données basiques sur l'état civil, et en aucun cas d'un fichier d'antécédents judiciaires". Il ajoute que cet outil concerne pour l'instant les 700 000 recours parisiens annuels, sans pouvoir indiquer de calendrier plus précis quant à son extension au territoire national. "Ce nouvel outil permettra par exemple de diminuer l'annulation de certaines procédures en recours pour des raisons de forme, et donc de gagner en efficacité", détaille-t-il.

Le fichier ARES a par ailleurs été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans l'avis favorable qu'elle a rendu en mars 2011, la CNIL prend note qu'il ne s'agit pas d'un "fichier d'antécédents judiciaires en matière contraventionnelle, et qu'il ne sera pas utilisé comme tel". Elle précise ainsi que "les accès au traitement seront restreints par des profils établis en fonction des attributions et compétences, notamment territoriales, de ces fonctionnaires". La commission ajoute que l'arrêté prévoit "une traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation."

Un avis favorable "décevant", selon Jean-Charles Teissedre, qui précise que "la création de fichiers doit correspondre à des nécessités impérieuses qui ne sont pas réunies ici. Qu'on crée des fichiers pour des gens dangereux, c'est une chose. Mais il ne faut pas se tromper ." L'Automobile club des avocats, ajoute-t-il, étudie les possibilités de faire un recours contre ce nouveau fichier.

LE MONDE mars 2012

Par philippe.placide le 28/02/12

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de consulter en ligne une vingtaine de fiches pratiques sur les usages de l'internet.

Ces fiches sont classées en 4 rubriques :

questions générales (utilisation de logiciels et de contenus, maintenance et sécurité des ordinateurs, protection contre les programmes malveillants...),

questions techniques (technologies d'accès à internet, connexions éthernet et CPL au réseau local, wifi...),

pratiques d'internet (création de site ou de blog, discussions en direct sur le net, messagerie, réseaux sociaux, sauvegarde des données, transactions en ligne...),

identité numérique (publication sur le web, risques d'usurpation d'identité, gestion des mots de passe...).

L'Hadopi a 3 missions :

encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur internet,

protéger les oeuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne,

réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

Pour en savoir plus

Usages de l'internet : des fiches pratiques en ligne

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-re...

La Haute Autorité : présentation et missions

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

http://www.hadopi.fr/la-haute-autorite/la-haute-autorite-presentation-et...

Publié le 14.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)