Par philippe.placide le 17/11/11

Ci joint un extrait une décision de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Agen du 24 octobre 2011. ( dossier 11/403-A n° 256 / 11)

Cet arrêt est important en ce qu'il consacre, le principe que l'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier et ce, en application des principes fixés par l'article 6 paragraphe 3 de la CSEDH relatifs au droit à un procès équitable.

Bonne lecture

https://mail-attachment.googleusercontent.com/attachment?ui=2&ik=f82c382...

Par philippe.placide le 17/01/11

Les deux syndicats de magistrats administratifs appellent leurs collègues à la grève le 9 février prochain, autour d'un mot d'ordre commun. Un mouvement motivé par la prochaine réforme du contentieux des étrangers et par la disparition annoncée du rapporteur public.

Les habituellement discrets magistrats administratifs ne décolèrent pas. Dénonçant une réforme faite "en catimini", les deux syndicats de la profession, Syndicat de la juridiction administrative (SJA, majoritaire) et Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), ont décidé de s'unir pour protester contre deux mesures, dont ils estiment qu'elles dégraderont la qualité des décisions rendues par les magistrats de l'ordre administratif.

Les raisons de la colère

Au premier chef des revendications communes, la disparition du rapporteur public dans certains contentieux. La mesure, prévue par la proposition de loi de simplification du droit du député Jean-Luc Warsmann, aurait pour effet, selon les deux responsables syndicaux, de priver les justiciables d'une garantie essentielle en éliminant, dans certaines matières définies par décret, le "double regard" du rapporteur sur les dossiers administratifs. La seconde préoccupation des magistrats administratifs porte sur le projet de loi Besson sur l'immigration, qui opère, dans le domaine du contentieux de l'éloignement des étrangers, une inversion dans l'ordre d'intervention des juges (voir notre article). Ce sont désormais les magistrats administratifs qui seront en première ligne, et les responsables syndicaux craignent une augmentation exponentielle de ce type de contentieux, qui représente déjà 25 % du total des dossiers pendants.

Rassemblement place Vendôme

Critiquant en arrière plan la paupérisation de la justice, les magistrats administratifs réclament davantage de moyens humains pour faire face à l'augmentation prévisible du contentieux et estiment nécessaire de renforcer l'effectif des magistrats administratifs en poste - environ 1000 aujourd'hui - en recrutant 50 à 100 magistrats supplémentaires.

Les deux syndicats ont appelé, vendredi, leurs confrères à reporter systématiquement les audiences du 9 février prochain. Un rassemblement aura lieu place Vendôme, entre midi et deux heures, et une délégation demandera à être reçue par le garde des Sceaux. Cet appel commun, le premier depuis 2006 (40 % des magistrats avaient alors fait grève), a reçu le soutien du Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats administratif (USM) et du Syndicat des avocats de France (SAF).

Par Anne Portmann http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-109...
Par philippe.placide le 28/12/10

JUSTICE - Alors que la réforme n'a toujours pas été finalisée...

Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers.

Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d'une information judiciaire soit «informée de son droit à garder le silence» qui est au «coeur du procès équitable», écrivent-ils dans un courrier datée du 6 décembre et consulté jeudi par l'AFP.

Une demande d'application dès janvier

«Nous vous remercions de bien vouloir veiller à ce que ces instructions soient transmises dans les meilleurs délais aux officiers de police judiciaire (OPJ) (...) de façon qu'elles soient effectivement appliquées à compter du 3 janvier 2011», ajoutent-ils, dans cette lettre révélée par RTL. Les magistrats estiment en revanche que la présence de l'avocat pendant les interrogatoires, elle aussi exigée par la jurisprudence européenne, ne peut être assurée dans un si bref délai et nécessite encore «des adaptations pratiques importantes».

Dans un communiqué, en réaction à cette initiative, le Syndicat national des officiers de police (Snop, majoritaire) donne comme consigne à «ceux qui se verraient imposer des instructions contraires» aux textes actuels de procédure pénale «de demander immédiatement à être dessaisis des affaires concernées». Synergie (second syndicat), dans un autre communiqué, déclare qu'il «ne peut admettre que des magistrats donnent des ordres illégaux à des officiers de police judiciaire (OPJ) qui, eux , sont responsables devant la loi». Synergie ne donne pas de consignes aux OPJ qui, écrit-il toutefois, «continueront de travailler avec le code de procédure pénale», le «seul auquel ils peuvent se référer».

Cette initiative fait également débat chez les magistrats. Pour l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), elle risque de renforcer inutilement «le clivage entre magistrats et policiers» et l'USM préférerait des consignes «au cas par cas», a dit à l'AFP sa secrétaire nationale Virginie Valton. A l'inverse, le Syndicat de la magistrature (SM) défend une initiative qui vise à éviter l'annulation d'enquêtes et la «condamnation de la France devant les juridictions européennes», selon son secrétaire général Matthieu Bonduelle.

La garde à vue française non conforme au droit européen

Le 19 octobre, la Cour de Cassation avait déclaré la garde à vue à la française non conforme au droit européen, invoquant le «droit au silence» de la personne interpellée et la nécessaire «présence de l'avocat», y compris pour les infractions les plus graves, sauf «raisons impérieuses». Elle a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur. Le projet gouvernemental de réforme de la garde à vue doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier.

Sans attendre cette date, cinq procédures ont récemment été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n'avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue. Dans plusieurs autres tribunaux, dont Lyon, Bordeaux, Mulhouse ou Nancy, des tensions opposent déjà des juges aux services de police à propos des modalités de la garde à vue.

© 2010 AFP

Par philippe.placide le 07/10/10

Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre.

La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux aspects étaient abordés : les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue et les gardes à vue dites dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent retarder l'intervention de l'avocat jusqu'à la 72eheure.

DROIT À UNE PROCÉDURE ET UN PROCÈS ÉQUITABLESS'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pouvoir assister aux auditions de son client ainsi qu'aux actes d'enquêtes réalisés durant la garde à vue.

S'agisssant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant toute audition par les enquêteurs.

Ces règles visent à respecter le principe du droit à une procédure et un procès équitables prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme.

En juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Dans la foulée, la Chancellerie a rédigé un nouveau projet de loi autorisant l'avocat à assister aux auditions des suspects.

En revanche ni le Conseil constitutionnel, ni la Chancellerie n'ont remis en cause les régimes dérogatoires. Plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Par philippe.placide le 02/09/10

L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève).

Documents joints :

Requête introductive d'instance

Par philippe.placide le 01/09/10

Chaque année, 110.000 hommes sont victimes de violences physiques ou psychologiques de la part de leur conjointe. Seuls 5% d'entre eux osent porter plainte. Un phénomène inquiétant qui s'aggrave souvent avec l'âge.

En seulement un mois, deux sordides faits divers ont mis en lumière une réalité méconnue: les hommes victimes de maltraitances de la part de femmes.

Si peu d'hommes osent briser ce tabou, certains chiffres permettent de dire que cette violence existe bel et bien: en 2008, environ 110.000 hommes ont ainsi été victimes de violences conjugales (physique et psychologique), selon l'Observatoire national de la délinquance (OND). La même année, 27 hommes sont décédés sous les coups de leur compagne.

Si ces chiffres sont largement inférieurs à ceux des femmes victimes de violences conjugales (157 décès en 2008), ils ne peuvent pas pour autant être ignorés.

D'autant qu'il pourrait y avoir plus d'hommes concernés: toujours selon l'OND, seuls 5% des hommes maltraités osent en effet porter plainte.

Car, même quand l'homme décide de parler, il est soumis à de grandes difficultés, notamment juridiques.

C'est ce que déplore Sylvianne Spitzer, psychologue et fondatrice de SOS hommes battus, la seule association venant en aide aux hommes battus.

«Si une femme vient dans un commissariat sans preuves, en disant que son mari la frappe, on va la pousser à porter plainte et l'homme sera placé en garde à vue.

En revanche, si un homme se présente à la police avec des preuves en disant que sa femme le bat, une fois sur deux on va lui rire au nez et trois fois sur quatre on refusera qu'il porte plainte.

En général, les femmes ne sont pas placées en garde à vue et si elles passent au tribunal, il ne leur arrive pas grand chose, voire rien du tout.»

La violence empire avec le temps

En France, il n'existe aucune structure officielle pour venir en aide à ces hommes.

L'association SOS Hommes battus, créée en 2008, leur donne des conseils, à l'aide d'un forum et d'un numéro d'appel non surtaxé. D'autres pays, en revanche, s'intéressent de plus près à ces victimes méconnues: l'Allemagne, les Etats-Unis et la Suisse ont notamment mis sur pied des centres d'accueil qui leur sont exclusivement consacrés.

Quels que soient les cas de figure, un profil-type des femmes violentes se dessine. «C'est à l'origine une petite fille très capricieuse, qui utilise la colère pour obtenir tout ce qu'elle veut», explique Sylvianne Spitzer. «Elle vient soit d'une famille où le père exerçait une violence, soit d'une famille où la mère était très dominante, ce qu'elle a transmis à sa fille.

Le fait d'être en couple va faire ressortir tout ça à l'âge adulte, notamment à la naissance du premier enfant: le père est alors limité à son rôle de géniteur, d'apport financier, il est réduit à sa plus simple expression.»

Les hommes eux, sont souvent très amoureux, dans le déni complet.

«Ce sont des hommes peu sûrs d'eux, passifs, qui mettent la femme sur un piédestal.

Ils n'ont aucune capacité de décision.

Au début des violences, ils pensent qu'ils s'y prennent mal, ils cèdent à tous les caprices.

Les femmes ne sont jamais confrontées à un contre-pouvoir.

On entre alors dans une spirale», ajoute la psychologue.

Et l'âge ne fait qu'empirer les choses. Les deux faits divers de ces dernières semaines impliquaient des hommes de plus de 70 ans, victimes de grandes violences.

«Les femmes commencent toujours par des violences psychologiques, avec des privations des humiliations, de l'isolement.

La brutalité physique arrive au bout de quelques années. Il peut se passer 25 ans avant que cela devienne extrême.

On découvre donc souvent cette violence quand les personnes sont âgées, mais en réalité elle dure depuis très longtemps.»

LIRE AUSSI :» Un septuagénaire torturé par son épouse dans les Vosges» Violences faites aux femmes: «Il y a urgence»» La famille d'accueil, nouveau refuge pour les femmes battues

Par Flore Galaud

juil
06

MOTION RPVA

Par philippe.placide le 06/07/10

Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites

Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :

La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit être portée par l'intérêt général.

La mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être mise en oeuvre concrètement et en urgence.

La FNUJA réaffirme sa volonté que les avocats disposent d'un réseau informatique commun performant pour l'amélioration du service rendu dans leur exercice professionnel et de nature à répondre à la diversité et à l'évolution de leurs besoins (notamment le nomadisme), respectant les principes directeurs suivants :

1. Une technologie unique

2. Totalement sécurisée

3. A un coût mutualisé

4. Maîtrisée par la Profession

La FNUJA demande au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, instance représentative de la profession, de confier, sous sa seule autorité, à l'UNCA (organisme technique créé par la Profession pour la Profession) la mission d'étude, de déploiement et de maintenance évolutive du réseau informatique répondant aux principes directeurs énoncés plus haut.

Le calendrier de ces opérations devra permettre à tous les avocats de pouvoir se connecter avant le 1er Janvier 2011

Romain CARAYOL

Président

president@fnuja.com

Site officiel :http://www.fnuja.com/

Par philippe.placide le 24/11/09

Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !

Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.

Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire notamment devant les services de police indiquant qu'"il est en principe porté une atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

A l'appui de ce nouvel arrêt de la CEDH, les instances représentatives de la profession d'avocat et notamment le Bâtonnier de Paris ont appelé chaque avocat en charge de la défense des libertés de tout justiciable à user auprès des juridictions des termes de la jurisprudence non ambiguë de la CEDH.

Il y a quelques jours, un avocat a été placé en garde à vue et a semble-t-il subi sous ce régime l'entravement, la mise à nu et la fouille à corps.

Ce 17 novembre, en réaction à cette actualité, un communiqué de presse diffamatoire à l'égard de la profession d'avocat et très éloigné des règles posées par la déontologie de la police nationale, était diffusé par le syndicat synergie officiers, qui tout en présentant les officiers de police nationale "comme des techniciens de la procédure pénale" estime que les principes énoncés par la CEDH sont offensants à leur égard.

Il apparaît de fait que certains principes sont manifestement à rappeler à certains de celles et ceux qui sont en charge de la protection des personnes et des biens.

Les jeunes avocats invitent ainsi les services de police à la relecture du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale qui précise notamment que :

"Le fonctionnaire de police a le respect absolu des personnes quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques" (article 7) et ce y compris les avocats...

"La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois" (article 3)

De même, les jeunes avocats rappellent que tant en application de l'article 3 de CEDH qui précise que nul ne peut être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ou même de la circulaire du Ministre de l'Intérieur de l'époque Monsieur Nicolas Sarkozy en date du 11 mars 2003, la fouille dite de sécurité "ne peut être appliquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même pour autrui" et que cette mesure "est attentatoire à la dignité contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l'évolution du droit interne et européen" si elle est "pratiquée systématiquement a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue".

Les jeunes avocats s'inquiètent en outre de la haine ainsi distillée par un syndicat se déclarant représentatif des commandants et lieutenants de services de police à l'égard de la profession d'avocat qui représente l'un des fondements de notre système démocratique dont la mission première mieux que de garantir les libertés publiques est de les défendre.

Les jeunes avocats dénoncent une fois de plus la volonté outrancière de certains policiers à s'opposer à toutes réformes ayant pour objet d'instaurer transparence et contradiction au sein des locaux de police dont ils n'ont en principe rien à craindre si comme ils l'affirment eux-mêmes, leur métier est exercé dans le stricte cadre de la loi.

Historique de la FNUJA

La FNUJA a été créée au mois d'avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d'Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d'avril 1947.

Les grands combats de l'UJA commencèrent dès lors !

Les combats menés depuis lors ont varié mais la FNUJA a toujours oeuvré pour les jeunes avocats, pour l'évolution de la profession et a vu nombre de ses combats couronnés tant dans les Barreaux que par les pouvoirs publics, ceci témoignant de la compétence et de la pertinence des positions prises.

Ces combats aujourd'hui enrichissent la Fédération et doivent se poursuivre, la force de la FNUJA tenant tant dans l'expérience du passé que dans le renouvellement de sa jeunesse. Site officiel : www.fnuja.com

Camille MAURY

Stéphane DHONTE

Jean-Baptiste GAVIGNET

Par philippe.placide le 11/10/09

Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure.

Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert.

Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur .

Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ce risque de vous voir tomber sous le coup d'un des quatre critères de dangerosité prévus ( déformation carrosserie, direction, liaison au sol et sécurité des personnes).

L'expert ne peut lui même immobiliser votre véhicule mais l'administration vous signifiera cette interdiction par LRAR; l'utilisation de ce véhicule sur la voie publique malgré son interdiction se fera alors à vos ( grands) risques et périls ( tous aussi nombreux).

La contestation de cette décision pourra se faire par la désignation d'un autre expert et même aller jusqu'à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif; dans tous les cas il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat rompu à ces procédures.

A toutes fins utiles, sachez qu'il vous est possible de choisir un expert différent de celui « imposé » par l'assurance, mais peut induire que vous fassiez l'avance des frais d'expertise...

Pour finir, n'oubliez pas de conserver dans votre véhicule les conclusions du second rapport d'expertise vous autorisant à reprendre la route, on ne sait jamais avec les (rares , sic!) lenteurs de l'administration...

Bonne route et prudence.

Par philippe.placide le 11/10/09

Maîtriser les délais de contestation des PV

S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre.

Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire, que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier.

Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du conseil; profitez en pour demander la photo ( avec insistance).

Il est par ailleurs vivement conseillé de consigner le montant de l'amende durant ce délai pour en éviter la majoration.

Attention: en engageant cette procédure ou en demandant la photo, vous perdez automatiquement le bénéfice de l'amende minorée; à utiliser seulement si vous n' êtes pas certain d'être « coupable ».

Pour payer l'amende minorée, vous ne disposez que de 3 à 30 jours et pas un de plus :

3 jours : amende remise en mains propres,

15 jours: amende adressée à votre domicile,

30 jours: si vous avez payé par moyen électronique.( amendes.gouv.fr)

Pour payer l'amende forfaitaire vous disposez de 45 à 60 jours ( paiement électronique pour les pv automatisés / amendes.gouv.fr).

Pour contester une majoration, particulièrement quand vous n'avez pas reçu le PV initial, vous ne disposez que de 30 jours, par LRAR adressée au Trésor Public; si nécessaire accompagnée de la consignation qui vous est éventuellement réclamée.

Pour solder l'amende forfaitaire vous disposez ici aussi de 30 jours, ce pour toutes les amendes.

A ces 30 jours vous pourrez ajouter 15 jours en cas de paiement électronique (amendes.gouv.fr).

Pour toute information, prenez l'attache d'un Avocat .

Bonne route et prudence