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Par alain.dahan le 01/05/15
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Dans la quête du Graal que représente pour l’avocat en droit routier la recherche du vice de procédure entrainant l’anéantissement des poursuites contre son client, je pense que tout a été tenté avec plus ou moins de succès et que l’imagination du défenseur est sans limites.

Les deux matières essentielles dans lesquelles on s’efforce de dénicher l’exception de nullité quasi invisible, qui est venue se loger  au nez et à la barbe des forces de l’ordre et du Parquet, sont constituées par le procès-verbal et l’appareil de contrôle (qu’il soit de vitesse ou d’alcoolémie).

Un exemple parmi d’innombrables autres est rapporté par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 avril 2015.

Le Ministère Public avait formé un pourvoi contre un jugement d’une juridiction de proximité qui avait annulé les poursuites pour excès de vitesse contre un automobiliste.

Ce dernier avait fait valoir que, à la suite d'un contrôle par radar automatique ayant entraîné des poursuites du chef d'excès de vitesse,  le carnet métrologique de l'appareil du contrôle n'était pas joint au dossier, ce qui constituait une  nullité de la procédure.

 Le juge de proximité a fait droit à cette exception.

On précisera que le carnet métrologique est un document  fourni par le fabricant du radar et qui comporte diverses  informations relatives à l'identification de l'instrument et les dates des différents contrôles métrologiques dont il a fait l’objet, c’est-à-dire notamment  l’homologation avant sa mise en service et les diverses vérifications périodiques.

Il est à constater que le contrôle des vérifications du radar et de l’identité de l’organisme vérificateur constitue un terrain de prédilection pour le chasseur de nullités, tant il est vrai que de nombreuses relaxes ont pu être obtenues devant les juges du fond en raison de l’absence de mentions concernant de telles précisions sur le procès-verbal, de même que pour l’absence de communication par le Parquet du carnet de métrologie.

Dans l’espèce rapportée, la Cour de Cassation a décidé comme suit :

 Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire toute vérification utile sur ce point, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ».

La  Cour de Cassation précise que le ministère public n’a aucune obligation de produire le carnet.

En effet, dans de nombreuses affaires, la personne poursuivie réclamait ce document non seulement avant l’audience mais y compris au moment de l’audience au plus tard.

La Chambre criminelle répond négativement à leur attente : le seul fait pour le ministère public de ne pas verser aux débats le carnet de métrologie qui lui a été demandé ne constitue pas un vice de procédure.

En revanche, si la Cour de Cassation indique que  le Parquet  n’est pas obligé de fournir ledit carnet, elle semble considérer que le juge ne « fait pas son travail » s’il  de décide de relaxer le prévenu pour cause de nullité. avant d’avoir fait toute la lumière pendant le déroulement de l’affaire « sur ce point » (sic).

Reste à savoir si ce que la cour de cassation désigne comme « ce point » correspond à l’existence et à la bonne tenue du carnet  métrologique ou bien correspond de manière plus générale au bon respect des contrôles métrologiques relatif au radar impliqué.

Pour moi, cela signifie que d’une manière ou d’une autre, tôt ou tard, la défense devra avoir accès à ce précieux carnet, ce qui est loin d’être négatif.

Nous sommes donc  loin d’en avoir fini avec  cette question.

Par alain.dahan le 06/04/15
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Le chauffeur de taxi peut exercer son métier sous différentes formes :

-l’artisan : à ce titre il est inscrit au répertoire des métiers et il est titulaire d’une autorisation de stationnement, couramment appelée la licence

Par ailleurs, une même entité peut être titulaire de plusieurs autorisations et recourir soit au salariat, soit à la location.

-le salarié : il est lié par un contrat de travail.

- le locataire : il loue le véhicule tout équipé et doté de la licence.

Il ne perçoit pas un salaire et conserve les recettes encaissées.

En contrepartie, il reverse un loyer à son loueur.

-le locataire-gérant : elle est régie par le Code de Commerce, articles L 144-1 et suivants : « … toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls… ».

La location-gérance prendra définitivement la place de de location simple à compter du 1er janvier 2017, mises à part certaines exceptions.

Or, c’est mal connaître la Justice que de penser qu’elle se satisfera des apparences, c’est-à-dire du statut officiel donné par les parties au contrat relatif la conduite du taxi.

Dans la chasse de l’Administration contre la fraude aux charges sociales,  tous ceux dont le métier est de conduire un véhicule terrestre à moteur, chauffeurs de taxi ou conducteurs de camion, n’échappent pas à la suspicion visant à entraîner la requalification d’une situation juridique.

Ainsi pour les chauffeurs routiers, il s’agira d’une sous-traitance dont on voudra démontrer qu’elle dissimule en fait un salariat.

Pour les conducteurs de taxi, c’est le contrat de location qu’on examinera à la loupe pour révéler une fraude.

Parfois, ce n’est pas l’Administration, mais le chauffeur lui-même qui saisira la justice pour remettre en cause la nature-même de la relation contractuelle dans laquelle il était jusqu’alors engagé.

Ce cas a été illustré il y a peu de temps par un arrêt de la Cour de cassation,
chambre sociale en date du  21 janvier 2015.

Une personne avait exercé les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par diverses sociétés appartenant toutes à un Groupe.

Cette personne a saisi le Conseil de Prud’hommes  pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes (perte de revenus, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le chauffeur de taxi ayant obtenu gain de cause, l’affaire a fini devant la Cour de Cassation en chambre sociale à l’initiative des sociétés condamnées.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des sociétés dites de location eu égard aux « constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles un contrôle très vigilant était exercé sur l'activité du locataire-taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerçait son activité, sans être libre de l'endroit où il entretenait son véhicule, ce dont ils ont exactement déduit que l'intéressé se trouvait dans un état de subordination à l'égard du loueur et que sous l'apparence d'un contrat de location de véhicule taxi, était en réalité dissimulée l'existence d'un contrat de travail ».

Dans cette logique de contrat de travail dissimulé et d’absence totale de liberté du chauffeur prétendument locataire, la rupture des relations entre les parties n’a pu être ainsi que considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, il a été  constaté que le conducteur  résiliait son contrat de location chaque année au moment des vacances d'été, qu'à son retour au mois de septembre de l’année en question, lorsqu'il avait voulu reprendre un véhicule, la dernière société à lui avoir consenti un contrat de location lui avait indiqué qu'aucun taxi n'était disponible et que l'intéressé n'avait donc pu reprendre aucune activité.

Il en a donc été déduit par la Justice que la rupture du contrat était imputable aux sociétés du Groupe  et qu’elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt relaté n’est pas un cas isolé et ne fait que rappeler  l’importance, pour la Jurisprudence de rechercher, à partir de divers indices, l’existence ou l’absence de lien de subordination, pour définir la nature d’une relation juridique entre deux parties.

Par alain.dahan le 28/12/14
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Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports), la Jurisprudence en ce domaine reste encore peu développée.

Autant la notion de « faute lourde » a énormément fait couler d’encre judiciaire, et continue encore à ce jour, autant celle de « faute inexcusable » reste cantonnée à quelques décisions dont le dénominateur commun semble être, pour la plupart d’entre elles, que les conditions d’application d’une telle faute ne semblent jamais remplies pour la Cour de Cassation.

Je ne parle bien évidemment pas ici de la faute inexcusable en matière de Droit du Travail, ni en matière d’accident de la circulation.

On rappellera le contenu de l’article L133-8 du code de commerce :

 « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Dans un arrêt récent du 18 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne déroge pas à la règle selon laquelle la faute inexcusable  serait, comme une étoile au firmament du droit des transports, certes bien visible et scintillante, mais pratiquement impossible à atteindre.

Dans l’affaire relatée, la cour de cassation a rendu la décision suivante :

« Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 2010 le syndicat Laboratoire d'analyses X. (l'expéditeur) a confié à la société Y. (le transporteur) l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public ; que le bordereau de remise à l'expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010 ; qu'ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l'établissement public après la clôture de l'appel d'offres, l'expéditeur a assigné en dommages-intérêts le transporteur qui s'est prévalu de la limitation d'indemnisation du contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ;

Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à l'expéditeur la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le transporteur, en ne prenant aucune initiative pour acheminer le pli à sa destination, a manqué gravement à son obligation, cependant qu'il savait, dans la journée du 12 juillet, ne pouvoir y parvenir ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Dans un billet écrit en 2011, je constatais que, du fait même de la rédaction de l’article L133-8 du code de commerce, parvenir à établir l’existence d’une telle faute ne manquerait pas de relever à coup sûr de  la mission impossible.

Le caractère « délibéré » de la faute inexcusable, caractère qui n’était pas exigée pour  la faute lourde, la rend particulièrement difficile à démontrer.

La faute inexcusable c’est en quelque sorte l’intention de nuire ou le comportement qui frise l’inconscience ou  «l’irresponsabilité » du transporteur.

Quand on sait que, en matière d’accident de la circulation (article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985), la faute inexcusable d’un simple quidam qui surgit soudainement devant votre véhicule, par exemple un piéton, est loin d’être évidente à prouver, cette notion appliquée au transport paraît somme toute antinomique pour un partenaire contractuel et pour un professionnel.

Même si, évidemment, la faute intentionnelle de la victime d’accident de la circulation est différente de celle du transporteur («  faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience» selon la Jurisprudence), on y retrouve cependant des similitudes : l’élément intentionnel de son auteur et la conscience de provoquer un dommage grave.

Dans mon précédent article rédigé en 2011, j’attendais avec impatience des éclaircissements, voire des assouplissements  de la Jurisprudence afin que ce texte du législateur, l'article L133-8 du code de commerce, puisse trouver une vraie application dans le paysage du transport de marchandises.

Aujourd’hui, je ne pense pas qu’une telle évolution se produira, le style particulièrement chargé de cette disposition légale, laissant peu de place à l’interprétation.

Les transporteurs ne peuvent que se féliciter d’une telle protection qui fait de la limitation de garantie un principe qui ne souffre que rarement d’exceptions.

…et les clients mécontents ne peuvent que s’en plaindre.

Par alain.dahan le 27/12/14
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Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire,  un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu dernièrement une décision qui, au premier abord, n’est pas facile à décrypter car, si la solution adoptée  peut être éventuellement approuvée, en revanche la motivation pour y aboutir est loin de sauter aux yeux.

Ainsi, « lors d’un contrôle, par les services de gendarmerie, d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, il a été établi que son conducteur, M. X..., soumis à un test positif de dépistage de produits stupéfiants, présentait, dans le sang, un taux de THC de 4,96 ng par millilitre ».

Devant la cour d’appel, le conducteur avait obtenu la confirmation de sa relaxe après avoir démontré que la chronologie des actes militait en faveur d’une exception de nullité.

Selon le prévenu, le procès-verbal d’enquête préliminaire était entaché de nullité puisqu’il avait été clôturé postérieurement l'engagement des poursuites devant le tribunal.

On rappellera que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office (à la suite de constatations, de plaintes ou de dénonciations).

Dans un arrêt du 25 novembre 2014, la chambre criminelle a cassé la décision de la cour d’appel  pour les motifs dont un extrait suit :

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 , D.11 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 19 et D.11 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit du second de ce texte que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 novembre 2011, lors du contrôle, par les services de gendarmerie, d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, il a été établi que son conducteur, M. X..., soumis à un test positif de dépistage de produits stupéfiants, présentait, dans le sang, un taux de THC de 4,96 ng par millilitre ; que, le 12 décembre 2011, l'intéressé a reçu notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire, motif pris de ce qu'il avait été clôturé le 14 décembre 2011, après l'engagement des poursuites. ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal d'enquête préliminaire est la seule pièce de la procédure à établir les circonstances des infractions reprochées au prévenu et des conditions du dépistage ayant conduit à la découverte de cannabis dans son sang ; que, pour être régulier au sens de l'article 429 du code de procédure pénale, un tel procès-verbal doit nécessairement être antérieur à la décision de poursuite.

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ».

Pour essayer de comprendre cette décision, on se reportera aux textes visés qui sont articles 19 et D.11 du code de procédure pénale.

Article 19 :

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

Article D 11 :

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.

Or, en ce qui me concerne, à la lecture de ces deux textes,  je reconnais humblement qu’il m’est difficile de constater avec évidence « qu'il se déduit du second de ce texte que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification ».

L’article 429 du code de procédure invoqué par le prévenu ne vient rien clarifier de plus :

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ».

En revanche, je conçois parfaitement que cette solution puisse être conforme à ce qu’on appelle le principe de l’opportunité des poursuites.

Pour schématiser, lorsqu’il est informé de  la commission d’une infraction par plainte ou par les forces de l’ordre,  le procureur de la République décide librement d’engager des poursuites ou de ne rien faire.

A la lumière de l’arrêt de la chambre criminelle, il apparait  que le Procureur n’ait pas besoin d’attendre la clôture d’une enquête préliminaire pour décider de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal.

Il bénéficie donc d’une grande liberté décisionnaire.

En l’espèce, pour le Procureur, après avoir eu connaissance des premiers éléments qui lui ont été rapportés par les gendarmes, « la messe était dite » et il a estimé en avoir suffisamment  vu pour  poursuivre l’auteur des faits rapportés sans avoir  besoin d’attendre la clôture du procès-verbal d’enquête préliminaire.

A ce sujet, l’article 75-2 du code de procédure pénale prévoit que :

 « L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée ».

Il est vrai que la solution paraît loin d’être évidente au seul visa des articles 19 et D.11 du code de procédure pénale, la cour de cassation n’ayant pas fait référence, dans son arrêt, aux articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale qui posent le principe de l’opportunité des poursuites.

Il est vrai également qu’il faut se garder de raisonner en matière d’enquête préliminaire comme en matière d’instruction pénale ou encore d’expertise judiciaire dans lesquelles la poursuite d’une procédure sera liée à la clôture des investigations et ne pourra pas se faire avant.

Par alain.dahan le 28/11/14
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On le sait depuis longtemps, les appareils électronique destinés à prendre des mesures, à contrôler des données, tels que, en particulier, les éthylomètres, ne sont pas des systèmes parfaits, infaillibles, et ils ne peuvent jamais exclure une certaine marge d’erreur.

C’est la raison pour laquelle l’Exécutif a pris notamment un arrêté en date du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Cet arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés éthylomètres (et autres appareils du même type).

L’article 15 dudit arrêté prévoit que :

« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(…) ».

Voilà qui peut présenter une aubaine pour la défense de l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie et dont le taux révélé par l’appareil se trouve pratiquement à la frontière entre ce qui est toléré par la loi et ce qui ne l’est pas.

La tentation est grande alors de s’attirer la clémence du tribunal en cherchant à faire « basculer » ce taux du côté de la légalité en raison de l’existence non contestée d’une marge d’erreur sur les éthylomètres électroniques.

En effet, on rappellera que la conduite après consommation d’alcool devient  pénalement répréhensible à partir d’une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre.

Lorsque le taux d’alcool dans l’air expiré est compris entre 0,25 mg et 0,39 mg, l’infraction constitue une contravention de 4ème classe relevant de la compétence du Juge de Proximité.

Lorsque le taux d’alcool dans l’air expiré est égal ou supérieur à 0,40 mg, il s’agit alors d’un délit qui sera jugé par le Tribunal Correctionnel.

Une illustration de ces considérations peut être trouvée dans un arrêt récent de la Cour de cassation, en chambre criminelle, rendu le 3 septembre 2014.

Un automobiliste avait été condamné par une Juridiction de Proximité pour conduite en état d’ivresse.

Il se pourvoit en cassation.

La chambre criminelle rejette son pourvoi aux motifs suivants :

« Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool supérieur à 0,25 mg par litre, en l'espèce 0,26 mg/l ; qu'il a sollicité sa relaxe, en soutenant que la marge d'erreur définie par l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, soit 0,032 milligramme par litre pour les concentrations en alcool dans l'air expiré inférieures à 0, 40 mg/l, devait lui être appliquée, ce dont il résultait que le taux relevé ne constituait plus la contravention de la quatrième classe ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement retient que l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ne vise pas les contrôles effectués dans le cadre de la constatation des infractions pénales et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'application de marges d'erreur ;

Attendu que, si c'est à tort que le jugement énonce que les marges d'erreur prévues par les dispositions réglementaires visées au moyen ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli  ».

La réponse de la Cour Suprême me parait quelque peu déroutante (adjectif approprié en la matière).

En fait elle admet bien, contrairement à ce qu’avait déclaré le Juge de Proximité, que les marges d’erreurs prévues par les textes règlementaires peuvent être invoquées dans le cadre contrôle d'alcoolémie et pas uniquement par les personnes qui construisent, vérifient et utilisent les éthylomètres.

En revanche, pour la Cour de Cassation, même si ces marges d’erreur sont dument reconnues, admises et même consacrées par des textes, le juge n’est absolument pas obligé d’en tenir compte.

Aller d’ailleurs jusqu’à dire que   « l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre  constitue pour le juge une faculté et non une obligation », me paraît, dans les faits,  exagéré car je n’ai personnellement jamais rencontré un Juge ou un Procureur qui ne se considéraient pas lié par les taux d’alcoolémie relevés  par des appareils de mesure officiels.

Au final, pour se défendre devant le tribunal, l’automobiliste qui se trouve en situation d’invoquer l’existence d’une marge d’erreur, se trouvera en quelque sorte soumis au bon vouloir du juge qui décidera librement s’il applique ou non une marge d’erreur qui pourtant pourrait être retenue en l’espèce.

Par alain.dahan le 14/06/14
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On sait que la Loi a prévu des sanctions pour les automobilistes qui utilisent les stationnement réservés aux personnes handicapées conduisant un véhicule.

Selon le temps qu’aura mis le contrevenant pour payer son amende, il lui en coûtera ainsi une amende forfaitaire minorée de 90 €, une amende forfaitaire majorée de 135 € ou une amende majorée de 375 €.

On rappellera que le simple arrêt est puni des mêmes peines : « Mais Monsieur l’Agent ,  je me suis juste arrêté acheter des cigarettes au tabac ! ».

Dans une affaire ayant abouti récemment devant la Cour de Cassation,  une juridiction de proximité compétente pour juger des contravention de 4ème classe, une personne avait été verbalisée pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Apparemment, l’agent verbalisateur n’avait fait qu’appliquer la Loi.

Or, les débats devant le premier juge avaient permis  de relever que , s'il n'était pas contesté que le prévenu était bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, « l'agent verbalisateur n'avait cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I ‘intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ».

Dès lors, la situation ne paraissant pas des plus claires pour l’agent, celui-ci avait verbalisé et le luge avait condamné.

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de Cassation casse et annule le jugement, au visa des  articles   L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route.

Le premier texte prévoit que  l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant.

Le second texte sanctionne l'arrêt ou le stationnement gênant sur ces emplacements.

La décision précise donc :

«… en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ».

Alors, carte ou pas carte, un handicapé reste un handicapé.

A ce titre il doit donc continuer à bénéficier des mesures protectrices édictées en sa faveur par le Code de la Route.

Par alain.dahan le 05/03/14
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En matière de défense des automobilistes poursuivis devant le juge pénal pour la commission d'infractions au Code de la Route, la recherche d'une nullité de procédure fait partie, en ce qui me concerne, de ma première réflexion au vu de l'examen du dossier.

Cependant, tel le magicien qui sort un lapin blanc de son chapeau noir, même en triturant, en retournant et en examinant un dossier sous toutes ses coutures, il n'est pas toujours possible de dénicher et d'exhiber fièrement devant son client la nullité qui se cachait entre les lignes d'un procès-verbal.

J'en connais même pour qui cette chasse à la nullité tourne à l'obsession, refusant d'aborder le dossier sous un autre angle que celui de la recherche de l'annulation de la procédure.

Il est vrai que l'aboutissement d'une exception de nullité devant le tribunal c'est la voie royale, la sortie sans séquelles pour le prévenu d'entre les mains de la Justice.

Il est vrai également que, statistiquement parlant, ces moyens de nullité sont davantage rejetés que retenus par les juges, et particulièrement en première instance, d'où la satisfaction quand ils aboutissent.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2014, il est question d'une personne poursuivie pour conduite en état d'ivresse et qui tentait de remettre en question le contrôle de son alcoolémie effectué à partir d'un éthylomètre.

On sait que les éthylomètres, comme les radars de vitesse, pour être fiables doivent faire l'objet de vérifications périodiques et d'homologation.

C'est justement le défaut de mention des dates ou périodes de contrôle et d'homologation dans les procès-verbaux, ou leur dépassement, qui constitue un des terrains de prédilection des nullités.

Devant la juridiction de proximité, cette personne a soulevé la nullité de la procédure au motif que, dans le procès-verbal dans lequel lui été notifiée son taux d'imprégnation alcoolique, le numéro d'homologation de l'éthylomètre n'avait pas été mentionné.

Le premier juge a rejeté cet argument et l'a condamnée.

La Cour de Cassation, saisie par la prévenue, a rejeté son pourvoi, donnant raison au juge de proximité.

Elle a en effet considéré que « la mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité ».

Pour la Cour de Cassation, il faut donc et il suffit, pour la régularité du contrôle, de constater que l'éthylomètre utilisé était bien homologué.

Par alain.dahan le 26/02/14
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Un arrêt intéressant à plus d'un titre vient d'être rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 5 février 2014.

Il pose d'une part le cas du chauffeur licencié pour des fautes que d'autres conducteurs de l'entreprise auraient aussi commises et d'autre part la question de la prescription des demandes de rappels d'heures supplémentaires.

Un chauffeur routier avait été licencié pour faute grave au motif de violations répétées des règles de sécurité relatives aux temps de conduite.

La cour d'appel avait jugé bien-fondé ce licenciement.

La cour de cassation rejette cette décision en reprochant à la cour d'appel de n'avoir pas recherché « d'une part, si la décision de l'employeur de sanctionner puis licencier ce salarié à la différence de ses collègues ayant commis les mêmes faits fautifs, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et ne procédait d'aucun détournement de pouvoir, d'autre part, sans vérifier si les heures de travail accomplies par l'intéressé en violation des règles relatives aux temps de conduite, n'étaient pas rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées ».

Ainsi, en sanctionnant un salarié et pas les autres pour les mêmes fautes commises, l'employeur peut se rendre coupable de discrimination.

Concernant la deuxième question, le chauffeur avait, dans un premier temps et dans le cadre d'un référé, réclamé uniquement la délivrance des copies de disques chronotachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées.

A ce moment, il n'avait exprimé aucune contestation salariale et, lorsqu'ultérieurement, il avait formé des demandes de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de primes, la Cour d'Appel les avaient jugées prescrites et avaient contesté que « les deux actions tendant au même but, la première avait interrompu la prescription ».

On rappellera que conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » et que, sans entrer dans les détails de l'affaire, le chauffeur avait formé sa demande de rappels de salaire au-delà de ce délai.

Tel n'a pourtant pas été l'avis de la Cour de Cassation qui a jugé que « l'action en production des disques chronotachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées et l'action en paiement des heures de travail accomplies non rémunérées poursuivent un seul et même but » et que par conséquent, la demande de copie des disques avaient à elle seule interrompu la prescription.

Par alain.dahan le 16/02/14
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Lorsque l'on prend l'avion, la fameuse sensation des oreilles bouchées peut être parfois autre chose que simplement passagère et être le symptôme d'un traumatisme plus grave.

Dans un tel cas, peut-on se retourner contre la compagnie aérienne pour être indemnisé ?

En matière de responsabilité du transporteur aérien civil pour la mort ou les lésions subies par un passager, ainsi que pour les dégâts ou pertes causés aux bagages, il convient de se référer à l'article 17 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999.

Plus d'une centaine de pays en sont signataires, dont tous les états membres de l'Union Européenne.

Cette convention a eu pour but , comme indiqué dans son intitulé, d'unifier certaines règles relatives au transport aérien international , règles qui, auparavant devaient être recherchées de manière plus ou moins fastidieuse dans différents textes assez anciens dont la Convention de Varsovie datant du 12 octobre 1929 .

L'Article 17 précité prévoit que :

1. Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.

2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

3. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.

4. Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme « bagages » désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.

C'est donc tout naturellement sur la base de cette disposition qu'un passager ayant ressenti « de violentes douleurs aux oreilles, au cours d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d'atterrissage de l'appareil, Mme X..., après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, la société Air France-KLM, ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM de la Gironde, en indemnisation de son préjudice ».

La Cour d'Appel saisie reconnaît que le transporteur aérien est responsable des lésions auditives douloureuses et retient l'existence indubitable d' un lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives, surtout lorsqu'on lui présente le dossier particulièrement bien ficelé qui est le suivant :

-des consultations réalisées par le passager, le jour même de son arrivée à destination, auprès d'un médecin généraliste.

- la consultation d'un spécialiste ORL,

- deux rapports d'expertise judiciaire, « le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l'otopathie barotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l'air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes.

Pour ceux qui, comme moi, ne sont pas médecins, on traduira : le barotraumatisme est un traumatisme du tympan provoqué par une variation trop brusque de la pression ambiante.

Les pratiquants de plongée sous-marine le connaissent aussi.

Cependant, la Cour de Cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 15 janvier 2014, a noté que, dans son argumentation, le passager « n'invoquait pas d'incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d'atterrissage ».

Or, selon la Cour de Cassation, la Cour d'appel n'a pas respecté le droit car elle n'a pas retenu dans son arrêt de motifs propres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.

En effet, en faisant une parfaite application de l'article 17 de la Convention de MONTREAL, on est amené à considérer que les dommages corporels d'un passager doivent être nécessairement imputables à un accident survenu à bord de l'aéronef ou pendant les opérations d'embarquement et de débarquement.

Faute de démontrer l'existence d'un tel accident, le passager meurtri n' a donc pu être que débouté.

Par alain.dahan le 16/02/14
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Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.

Ainsi, il faut savoir que dans les quinze jours consécutifs à la vente du véhicule, le vendeur a l'obligation d'effectuer une déclaration de cession à la préfecture de en utilisant le second exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Il peut soit déposer le document auprès des guichets de la préfecture, soit le communiquer par courrier.

Auparavant, le vendeur aura dû fournir à l'acquéreur la carte grise en sa possession dument barrée avec mention et date de la vente, un exemplaire rempli de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01), un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours et enfin un justificatif du contrôle technique de 6 mois pour les véhicules âgées de plus de 4 ans.

Lorsque les choses se passent entre personnes de bonne composition, l'acquéreur, muni de tous les documents nécessaires, va faire établir auprès de la préfecture le nouveau certificat d'immatriculation, mais ce n'est pas toujours le cas.

Dans un arrêt du 28 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est penchée sur le cas d'une personne qui avait vendu son véhicule et n'avait pas été diligente dans l'accomplissement des formalités administratives, ce qu'elle a amèrement regretté par la suite.

Elle avait ainsi été condamnée par un jugement de la juridiction de proximité pour stationnement abusif de véhicule sur la voie publique et apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance non valide, étant précisé, on l'aura bien sûr compris, que lesdites infractions avaient été commises après la vente de l'automobile.

En effet, le premier Juge a condamné l'ancienne propriétaire après lui avoir reprochée, alors qu'elle avait cédé son automobile, de n'avoir pas, au moment de la constatation des diverses infractions, les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule.

La Cour suprême a cassé ce jugement.

Elle a d'abord rappelé que selon l'article L.121-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Ensuite, la chambre criminelle a relevé que, certes la vendeuse du véhicule n'avait pas effectué les formalités administratives après la cession, mais que ladite cession avait été dument reconnue par le juge de proximité.

Par déclaration aux services de police en date, la prévenue avait affirmé avoir vendu son véhicule par l'intermédiaire d'une tierce personne.

L'acheteur, qui avait bien été identifié par les services enquêteurs, avait confirmé lors de son audition en date du 11 octobre 2012 avoir acquis le véhicule appartenant à la prévenue et ce, par l'intermédiaire de la tierce personne.

Dès lors, on avait bien une vente de véhicule non contestée et, au moment des infractions, un acquéreur parfaitement identifié.

Peu importait alors que la vendeuse du véhicule n'ait pas déclaré la cession à la préfecture avant la commission des contraventions de police.

Au regard de l'article L.121-1 du code de la route susvisé, le juge de proximité savait parfaitement que la vendeuse n'était plus la conductrice et, qu'à ce titre, elle ne pouvait pas être pénalement responsable des infractions commises dans la conduite du véhicule impliqué.

Voilà donc un cas de figure qui devrait inciter tout vendeur non professionnel d'un véhicule à ne pas trop tarder avant de déclarer la cession auprès de la préfecture, afin d'éviter de se voir imputer des infractions ne lui incombant pas et qui ont été commises par un acquéreur n'ayant, lui non plus, rien déclaré du tout.

Les choses auraient pu se passer différemment pour la vendeuse, dans notre affaire, si elle n'avait pas pu apporter la preuve de la vente effective (perte du certificat de cession, illisibilité de la date de cession etc...).