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« Mes documents » ne sont pas... personnels

La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut l'ouvrir hors de la présence du salarié.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884, P+B), les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

En conséquence, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels qu'en présence du salarié. A contrario, dès lors que les fichiers ne peuvent pas être considérés comme personnels, l'employeur peut les ouvrir sans que la présence du salarié soit nécessaire.

La Haute juridiction a ainsi considéré que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne suffisait pas à lui conférer un caractère personnel. L'employeur était donc en droit de l'ouvrir même en l'absence du salarié.

(Source : Actualités du Droit du 21/05/2012)

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