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« Pré-plainte en ligne » : généralisation au niveau national début 2012

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise la généralisation du système de « pré-plainte en ligne », dans toute la France début 2012 (Arr. 30 nov. 2011, NOR : IOCC1130765A, JO 7 déc. ; Site Legifrance).

Ce dispositif, expérimenté depuis 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, permet à une victime d'atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas l'auteur, d'effectuer une déclaration sur Internet et d'obtenir un rendez-vous auprès du service compétent.

La pré-plainte en ligne n'est donc qu'une première étape : pour qu'elle soit enregistrée, la plainte doit être signée par la victime, directement au commissariat ou à la gendarmerie de son choix.

Les données récoltées (identité, état civil, adresse, numéro de téléphone, e-mail, faits, préjudice, etc.) ne sont enregistrées que temporairement. Elles sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou trente jours après la réception de la déclaration, si la victime ne vient pas à son rendez-vous.

Ce système est destiné à supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par des policiers ou gendarmes.

(Source : Actualité du Droit du 15/12/2011)

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