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Absence de visite médicale d'embauche et préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248, P+B), l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement au salarié un préjudice. Il n'est pas nécessaire pour le salarié de justifier de l'existence d'un préjudice lié à cette absence de visite médicale.

Pour fonder sa décision, la Haute juridiction invoque l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, et dont il doit assurer l'effectivité.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2012)

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