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Accident du travail et faute inexcusable : réparation intégrale

En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la salariée, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait demandé des indemnisations au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté. Demande rejetée par les juges du fond.

La Haute juridiction (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, no 10-19.475 P+B+R) censure cette décision et prend acte de la position du Conseil constitutionnel. Désormais, il faut considérer que l'énumération contenue dans l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale n'a pas de caractère exhaustif. La victime a un recours direct contre l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale.

(Source : Actualités du Droit du 28/07/2011)

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