Nov
27
Acquisition de l'habitation principale : crédit d'impôt soumis à une éco-conditionnalité

Le crédit d'impôt égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte, porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité, a été aménagé.

Au plus tard à compter du 1er janvier 2010, les contribuables devront justifier que leur logement neuf respecte les normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur pour bénéficier du crédit d'impôt mis en place par la loi TEPA.

Un régime de faveur a été mis en place pour les logements "neufs" (acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009) qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : sa durée d'application est étendue de 5 à 7 annuités de remboursement ;

son taux est porté à 40 % pendant toute cette période.

Cette majoration s'applique également aux logements que le contribuable fait construire et aux locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logement.

Le PLF 2010 poursuit cet aménagement du crédit d'impôt en proposant son verdissement par l'annulation progressive du crédit d'impôt pour les logements ne respectant pas la norme BBC.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA