Apr
13
Actes notariés et titre exécutoire : précisions de la 2ème Chambre Civile

 

Une banque consent à une société un prêt garanti par une caution solidaire de deux époux.

La banque fait signifier à ces derniers un commandement à fin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale.

Un tribunal d’instance ordonne l’exécution forcée de l’immeuble appartenant aux cautions qui forment un pourvoi immédiat contre cette ordonnance.

LA Cour d’appel (CA Colmar, 14 nov. 2016) réforme l’ordonnance et rejette la requête de la banque.

 La Cour de cassation approuve la cour d’appel (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635, F-D).

Elle considère qu'il résulte de l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable en Alsace Moselle, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles d’exécution, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée, et non pas seulement déterminable.

La cour d’appel a relevé que si l’acte authentique en vertu duquel la vente forcée avait été sollicitée mentionnait les conditions du prêt consenti, reproduites dans un tableau d’amortissement, la créance invoquée à l’appui de la requête ne résultait pas de l’acte, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts déchus, des intérêts à courir et de l’indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n’est pas encore fixé.

La cour d’appel en a exactement déduit, sans se contredire et sans dénaturer l’acte notarié du 1er octobre 2013, que la créance pour laquelle la vente forcée des biens était poursuivie n’était pas suffisamment déterminée.

(Source : Lexis 360 du 12/04/2018).

 

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