Jan
24
Action civile du policier outragé

 

Un prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal l’a condamné en 1re instance à 6 mois d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.

Les parties civiles ont relevé appel.

Pour le condamner à verser au fonctionnaire de police la somme de 300 € au titre du préjudice moral, l’arrêt attaqué a visé les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » et rappelé le caractère intangible de ce principe.

Les moyens du pourvoi reprochent à l’arrêt d’avoir non seulement déduit des dispositions de cet article un droit systématique et indiscutable pour toute victime de demander et recevoir des sommes financières lors du procès pénal de la part des auteurs d’infraction - ceci indépendamment de toute indemnisation qui aurait déjà pu avoir lieu - mais également d’avoir écarté l’application de l’indemnité de sujétions spéciales au cas d’espèce, en estimant que celle-ci couvrait uniquement les risques liés au métier de policier et non les conséquences de leur survenance, sans viser l’article de loi ou le texte auquel ils se référaient pour en déduire un tel principe.

La chambre criminelle rejette le pourvoi (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145, F-P+B+I).

Elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision en retenant que le complément de traitement dénommé « indemnité de sujétions spéciales », alloué aux fonctionnaires de police actifs, compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.

Elle considère qu’en l’espèce les conséquences de ces risques se sont réalisées, le fonctionnaire ayant été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile du prévenu ce qui a porté atteinte à sa dignité et à son honneur et lui a ainsi causé un dommage devant être réparé.

(Source : Lexis360 du 21/01/2020).

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