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Action de groupe : lancement d'une consultation publique

Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action (Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un questionnaire est disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Il propose à l'internaute de répondre avant le 1er décembre 2012 à 13 questions portant sur ses préférences entre l'opt in ou l'opt out, le monopole des associations de consommateurs ou le mode de publicité à privilégier en cas de formation d'un groupe de plaignants.

Des contributions libres peuvent également être adréssées à l'adresse suivante : action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr.

(Source : Actualités du Droit du 24/10/2012)

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