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Action en en fixation d'une créance d'assistance au défunt

La demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

Ainsi, un défunt laisse pour lui succéder ses parents ainsi que ses demi-frères et sœurs issus d'une autre union de sa mère. Cette dernière assigne le père du défunt aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès.

La cour d'appel (CA Grenoble, 22 janv. 2019), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.255 ) dit que sa demande est irrecevable en dehors des opérations de liquidation de la succession et retient que cette dernière fait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers, ce qui n'est pas encore le cas.

L'arrêt d'appel est cassé (Cass. 1re civ. 16 déc. 2020, n° 19-16.295, F + P ). La cour d'appel viole les articles 873 et 1220 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 desquels il résulte que chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi et qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

(Source : Lexis360 du 14/01/2021).

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