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Actions en résiliation judiciaire et en contestation du licenciement

Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-21.200, F-P), lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintient cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre les parties qui ont, chacune, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

Ainsi, une cour d'appel ne pouvait ordonner la réintégration du salarié en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que celle-ci avait formé et maintenu devant elle après son licenciement une demande préalable de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce dont résultait une volonté bilatérale de rompre ce contrat incompatible avec la réintégration.

Ce alors qu'en cas de licenciement nul, en principe, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent (sauf si sa réintégration est matériellement impossible).

 Il s'évince de la solution retenue par la Cour de cassation que si le salarié a sollicité concomitamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintenu cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, ce dernier échappe à son obligation de réintégrer le salarié qui en fait la demande.

(Source : Lexis360 du 04/02/2021).

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