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Admission des créances fiscales au passif

Pour qu’une créance fiscale soit admise au passif de la procédure collective du redevable, l’avis de mise en recouvrement de la créance doit avoir été notifié conformément aux dispositions de l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales.

Lorsque la lettre recommandée de notification ne peut être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la DGFiP, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance.

Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié le jour où en a été faite la première présentation (LPF, art. R. 256-7, b).

En l'espèce, l’avis de réception de l’avis de mise en recouvrement portant la mention « avisé le 6 février 2013 » à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation, la notification est irrégulière et la créance ne peut être admise au passif. 

En revanche, après avoir relevé le moyen d’office et au visa des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce et 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, la chambre commerciale casse l’arrêt qui a rejeté une autre créance fiscale au motif que la signification de l’avis de recouvrement avait été signifié postérieurement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753).

Pour la Cour de cassation, pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du Code de commerce , le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

 

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