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Adoption simple et droits de mutation

La Cour de cassation vient préciser, dans un arrêt du 6 mai 2014, la notion de secours et de soins ininterrompus qu’ont dû recevoir les adoptés simples de l’adoptant pour bénéficier du barème applicable en ligne directe dans le cadre de libéralités.

 

M. X., né en 1954, a fait l’objet d’une adoption simple en 1990 par son grand-oncle. Ce dernier est décédé en 2005, après avoir lui fait donation de divers biens par acte notarié en 1992 et en 2004. Pour le calcul des droits de mutation, tant pour les donations consenties que pour le règlement de la succession, le barème appliqué fut celui applicable aux héritiers en ligne directe. L’administration fiscale a notifié des propositions de rectifications à M. X. en 2007, soutenant que les règles de transmission et de succession en ligne directe n’étaient pas applicables à la déclaration de succession et à la donation de 2004.

S’agissant de la donation de 1992, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Grenoble : la donation n’ayant pas fait l’objet d’une rectification des droits d’enregistrement, les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. Le « silence de l’Administration » sur les droits de mutation de cette donation ne peut être pris pour « une position formelle » de l’Administration.

Par ailleurs, l’article 786 du Code général des impôts, alinéa 2, 3°, prévoit que les adoptés simples peuvent bénéficier à titre dérogatoire de l’application du barème applicable aux héritiers en ligne directe pour le calcul des droits de mutation. Les adoptés simples doivent « soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, [avoir] reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ». La cour d’appel avait rejeté la demande de M. X. visant à obtenir l’application de ce régime dérogatoire, en retenant qu'en principe l'adoptant doit avoir assuré « la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant la période requise ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 786 du Code général des impôts, rappelant que « la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant ».

(Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835, f-P+B)

(Source : Actualités du Droit du 10/06/2014)

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