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Allégement des obligations comptables des petites entités

Lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (Communiqué Cons. min., 29 janv. 2014 ; Portail du Gouvernement).

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (L. n°2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.), cette ordonnance prévoit que :

- les micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d'un million de sociétés commerciales, ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels ;

- l'ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

- les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit les encourager à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

Né du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives, ce texte devrait simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises, dont 97 % des sociétés commerciales, et représenter pour elles environ 110 millions d'euros d'économies par an.

Ces nouvelles dispositions devraient s'appliquer dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

(source : Actualités du Droit du 30/01/2014)

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