Sep
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Appel RJ et Ministère Public

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce, et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire.

Pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI débitrice, l'arrêt retient que la faculté ouverte au ministère public par l'article L. 661-1, 2°, du Code de commerce de former appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire le met sur le même plan que les autres parties à la procédure, d'autant qu'il doit être en mesure de faire connaître son avis en appel.

Il en déduit qu'au titre de l'indivisibilité applicable en matière de liquidation judiciaire, il appartenait à la SCI de le mettre en cause en dénonçant l'assignation au procureur général.

Pour la Cour de Cassation (Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-26.824, F-P+B), en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(Source : Lexis360 du 25/09/2020).

 

 

 

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