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Apport d’un bien personnel en société d’acquêts et avantage matrimonial

Des époux, mariés le 22 janvier 1983 sous le régime de la participation aux acquêts, adoptent, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts ou actions de sociétés, présents ou à venir, et, notamment de l'activité d'auto-école.

L’acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant.

L’époux décède le 27 mai 2007, laissant pour lui succéder son épouse, leur fils et deux enfants issus de sa première union. Des difficultés s’élèvent lors des opérations de liquidation et de partage.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2016, n° 15/04706 ) retient que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de l’époux et ordonne une mesure d'expertise.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse et leur fils (Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056).

La cour d’appel a constaté que l’époux a laissé pour lui succéder son épouse et des enfants issus de deux unions, et relève que les époux ont changé de régime matrimonial en 2000 pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts composée pour l'essentiel du fonds de commerce d'auto-école dans lequel ils exerçaient tous deux leur activité professionnelle.

Elle retient que, selon l'extrait Kbis produit aux débats, ce fonds de commerce a été créé par l’époux le 3 mai 1982, soit avant son mariage, ce que confirment les statuts de la société d’auto-école, constituée le 9 août 2002, de sorte qu'il s'agit d'un bien propre de l'époux.

Par ces énonciations et appréciations, dont il résultait que l’époux avait fait apport à la société d'acquêts d'un bien personnel, ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d'enfants nés d'une première union, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le fonds de commerce n'appartenait pas à la société d'acquêts soumise aux règles de la communauté, a légalement justifié sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/12/2017)

 

 

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