Jun
08
Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.

Ainsi doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de l'époux  que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

Est cassé en conséquence (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182, FS-P+B+I), pour violation de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, l’arrêt de la cour d’appel, qui, pour dire le cautionnement de l'époux manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, en conséquence, rejeter l’ensemble des demandes de la banque, après avoir relevé que l’épouse avait donné son accord pour l’engagement des biens communs, retient que, pour l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple.

(Source : Lexis360 du 08/06/2018)

 

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