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Associations : maintien du régime des cultes en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le régime des cultes en Alsace-Moselle et étend la définition de la laïcité (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Plus globalement, la réponse apportée à cette question pouvait remettre en cause l'ensemble des dispositions du droit local en matière de cultes en Alsace-Moselle, mais également en Outre-mer.

Si le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, il relève toutefois qu'à la lecture des travaux préparatoires des projets de constitutions de 1946 et 1958, celles-ci n'ont pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Le droit local en la matière est donc conforme à la Constitution.

Au passage, le Conseil constitutionnel complète la définition de la laïcité en y ajoutant la « non-reconnaissance des cultes » et le « non-salariat des ministres du culte », tout en constitutionnalisant les exceptions rencontrées en Alsace-Moselle et en Outre-mer, les rendant ainsi intangibles, sauf à modifier la Constitution.

(Source : Actulaités du Droit du 28/02/2013)

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