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Assujettissement de l'indemnité transactionnelle aux cotisations de Sécurité sociale

Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent dans l'assiette des cotisations.

De sorte que ne peuvent être exclues que les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts lorsqu'elles excèdent le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Et, il incombe aux juges du fond de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si les sommes allouées à titre d'indemnités transactionnelles et définitives n'englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu à faire cette recherche dans un arrêt rendu le 1er juillet 2016 (CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, n° 15/03759 N° Lexbase : A4263RX8).

En l'espèce, l'URSSAF avait adressé un redressement à une société afférent aux indemnités transactionnelles versées à certains salariés

Lors d'un contrôle, les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que le licenciement de certains salariés avait été envisagé pour faute grave et à la suite de divers rapprochements entre ces salariés et leur employeur, des indemnités transactionnelles leur avaient été versées mais n'avaient été assujetties qu'aux seuls prélèvements CSG-CRDS dans des conditions qu'ils ont estimées irrégulières.

La société a saisi d'un recours la juridiction de Sécurité sociale en contestation de ce redressement. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale accédant à la demande de la société, l'URSSAF a interjetté appel.

Elle conteste le jugement du tribunal qui aurait dû vérifier la nature la nature des sommes incluses dans l'indemnité transactionnelle pour distinguer à l'intérieur de celle-ci, la part indemnitaire des éléments de rémunération telle que l'indemnité de préavis, celle-ci même versée à l'occasion d'une transaction, conservant sa nature de salaires et devant être soumise à cotisations.

La cour d'appel lui a donnée raison, considérant que la renonciation du salarié au versement des indemnités nées du contrat de travail, auxquelles a été substituée par l'employeur le versement d'une somme à caractère indemnitaire, n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations dues par l'employeur ; que donc ces sommes sont assujettissables aux cotisations de la Sécurité sociale.

(Sources : N° Lexbase : N3929BWG du 28/07/2016)

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