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Assurance vie : arrêté réformant les taux garantis

Publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2010 (Arr. 20 juill. 2010, NOR : ECET1016792A, JO 23 juill.).

Le texte prévoit que les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Concernant les contrats libellés en euros, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut toutefois être donnée que pour une période maximale de huit ans.

En outre, la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

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