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ASSURANCE VIE : L'ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE FAIT-T-ELLE OBSTACLE AU RACHAT DU SOUSCRIPTEUR ?

Le contrat d'assurance vie "mixte" permet de réaliser à la fois une opération d'épargne (paiement d'un capital au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie) et une opération de prévoyance (paiement d'un capital au décès de l'assuré avant arrivée du terme du contrat).

Il présente l'avantage d'être hors succession en cas de décès de l'assuré, même s'il y a des droits à payer au Trésor Public à partir d'un certain plafond.

Le bénéficaire, s'il en a connaissance, peut accpeter sa désignation, ce qui rend irrévocable sa désignation par le souscripteur (article L.132-9 du code des assurances), alors même qu'elle a été faite à l'insu de ce dernier ou même sans son consentement.

Dans ce cas, le rachat par le souscriteur de son contrat avant terme (possible de part l'article L.132-21 du code des assurances) pose difficulté.

Dans un arrêt du 22 février 2008, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation à tranché la question. Elle a déclaré le souscripteur "fondé à execer ce droit auquel il n'avait pas renoncé".

La Cour de Cassation règle ainsi le sort des contrats d'assurance-vie acceptés avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007.

En effet, désormais, en application de ce texte, l'acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur, mais ce dernier doit avoir consenti à ladite acceptation.

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