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Attribution des lots dans une succession

Un jugement ordonne le partage de la succession de Guillaume Y..., décédé en laissant pour lui succéder notamment sa fille, Mme E... Y... Pour procéder à l'attribution de lots aux différentes souches copartageantes, un arrêt d’appel relève que Mme E... Y... ne produit aucun élément permettant de fonder ses critiques à l'encontre du rapport d'expertise.

Au visa de l'article 834 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond en leur reprochant d’avoir statué ainsi, alors qu'ils constataient que cette cohéritière s'opposait à l'allotissement.

En effet, il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

La haute juridiction rappelle ici une règle aussi ancienne que constante, fondée aujourd'hui sur l'article 826 du Code civil : le juge ne peut procéder au partage par voie d'attribution (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651 ) .

En d'autres termes, il n'a pas le droit de se substituer aux copartageants pour décider des allotissements. Il suffit donc qu'un seul d'entre eux s'oppose aux propositions qui ont pu être formulées pour que le tirage au sort s’impose.

C'est ce que la cour d’appel aurait dû faire en l'espèce dès lors que l'une des cohéritières s'opposait aux préconisations du rapport d'expertise.

Bien sûr, l'aléa inhérent au tirage au sort présente le risque d'aboutir à des résultats peu satisfaisants, et c'est sans doute ce qui conduit certains juges du fond à procéder à l'attribution des lots pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Ainsi, dans une affaire dans laquelle des parts de SARL étaient en indivision entre deux ex-époux associés, la cour d'appel en avait attribué la totalité à l'ex-mari au motif, d'une part, que ce dernier exerçait son activité professionnelle de codirigeant au sein de cette société et, d'autre part, qu'il en détenait déjà 494 et son ex-épouse une seule.

La solution pouvait se comprendre dans la mesure où le tirage au sort était susceptible de priver l'ex-époux de son outil de travail et de modifier radicalement la répartition du capital (un autre associé possédait 498 parts sociales).

La Cour de cassation a néanmoins cassé l'arrêt d'appel, faisant application avec rigueur de la règle selon laquelle le tirage au sort doit être ordonné à défaut d’accord entre les copartageants (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-10.543).

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code de procédure civile, le tirage au sort est réalisé devant le notaire commis si ce dernier a été désigné pour dresser l'acte de partage. À défaut, il est réalisé devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. Ce dernier peut, si un héritier est défaillant, lui désigner d'office un représentant lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire.

Il existe cependant des exceptions à l'interdiction du partage par voie d'attribution. En premier lieu, lorsqu'elle est possible, l'attribution préférentielle permet de soustraire certains biens aux règles ordinaires du partage (C. civ., art. 831 et s.). Il s'agit notamment des entreprises, aussi bien individuelles qu'exploitées sous la forme de société, ainsi que du logement servant d'habitation ou permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Si l'attribution préférentielle est de droit s'agissant du logement servant effectivement d'habitation au conjoint survivant (C. civ., art. 831-3, al. 1er), elle est facultative lorsqu'elle porte sur une entreprise (sauf pour certaines exploitations agricoles). Elle est toujours facultative en matière de divorce (C. civ., art. 1476 et 1542).

En deuxième lieu, la jurisprudence a écarté le tirage au sort lorsque son recours pouvait aboutir à des résultats totalement incohérents, comme l'attribution à un indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre (V. par ex. Cass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-13.600  . – Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-18.490 ) .

En troisième lieu, il a été admis admis que les souvenirs de famille pouvaient faire l'objet d'une attribution judiciaire (Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.993 ). La notion fait cependant l'objet d'une appréciation restrictive qui conduit à soumettre au tirage au sort les bijoux de famille, même s'ils sont « d'une valeur essentiellement sentimentale » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651).

En dernier lieu, lorsqu'un époux commun en biens a souscrit des parts sociales durant le mariage, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'elles doivent être attribuées à l'époux ayant seul la qualité d'associé ( Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384  ).

(Source : Lexis360 du 23/02/2018).

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