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Bail commercial : obligation pour la bailleur de joindre un état des risques naturels et technologiques

La loi du 12 juillet 2010 précise que, désormais, l'état des risques naturels et technologiques, fournis par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Elle modifie à cette fin l'article L. 125-5 du code de l'environnement.

Cet état a pour but d'informer l'acheteur ou le locataire de l'existence des risques visés par le plan de prévention des risques

technologiques ou des risques naturels prévisibles. Il indique expressément les risques visés dans les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 du code de l'environnement : documents graphiques, note de présentation du plan, documents

d'information permettant une délimitation et une qualification de phénomènes, fiche permettant de préciser la nature et, dans la

mesure du possible, l'intensité des risques, etc. Il vise les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la location est exposé. Il est aussi accompagné des extraits de ces documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au vu des risques encourus. Ces informations sont recueillies par le vendeur ou le bailleur auprès du préfet. Il est établi par le bailleur conformément à un modèle défini par l'arrêté du 13 octobre 2005, modèle téléchargeable sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/modele_imprime_IAL.pdf.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit.

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