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Bail commercial : point de départ des intérêts au taux légal sur la différence de loyer

Une société a donné à bail des locaux à usage commercial. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

La cour d'appel (CA Caen, 2 mai 2019, n° 17/01792 : JurisData n° 2019-006950) fixe à la somme de 136 543 euros hors taxe et hors charges, à compter de la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues et dit que les arriérés de loyers sont productifs d'intérêts au taux légal à compter de cette même date.

L'arrêt d'appel est partiellement cassé.

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu'elle avait constaté que les travaux, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Toutefois, en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur l'arriéré de loyer à la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d'appel viole l' article 1155 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 16/09/2021).

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