Apr
01
Bail d'habitation et interdiction de prêt des lieux

Dans un arrêt du 10 mars 2010 (Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412, P+B), la Cour de cassation décide que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux.

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