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Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer, une entreprise de crédit à la consommation a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie des droits associés et de valeurs mobilières à l’encontre de deux époux.

Ces derniers ont contesté ces mesures devant le juge de l’exécution au motif de la caducité de l’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci.

La cour d’appel d’Amiens rejette les contestations des époux débiteurs retenant que l’époux, après l’ordonnance portant injonction de payer, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759, F-P+B+I) casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu entre les parties au visa de l’article 1411 du Code de procédure civile selon lequel « Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

(Source : Lexis360 du 25/10/2019)

 

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