Jun
03
Calcul de la prestation compensatoire

Les revenus procurés par un bien indivis, parce qu'ils accroissent l'indivision, ne peuvent être pris en considération pour apprécier le montant de la prestation compensatoire au moment du divorce.

En l'espèce, les juges du fond condamnent l'ex-époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 110 000 € en capital.

Ils rappellent, à ce titre, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives de chacun.

Partant, les juges se doivent d'évaluer les ressources de chacun pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

L'arrêt de la cour d'appel de Rennes est ici partiellement cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-11.855, F-D), laquelle exclue de cette évaluation, au double visa des articles  270 et 271 du Code civil, les revenus fonciers perçus par l'ex-époux.

Ces loyers, fruits d'un bien indivis, accroissent l'indivision et ne peuvent être pris en considération pour apprécier la disparité des conditions de vie à la rupture du mariage.

(Source : Lexis360 du 03/06/2021)

 
 

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