Jan
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Capacité d'un majeur sous curatelle à exercer le commerce sous la forme d'auto-entreprise

Dans un avis du 6 décembre 2018 (Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° W 18-70.011, P+B+I), la Cour de cassation estime qu'une personne en curatelle peut exercer le commerce à la condition d'être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.
 
Elle peut également exercer une activité d'apporteur d'affaire en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise. 

Il était demandé si un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise .

Selon la Cour, la micro-entreprise n’étant pas une forme juridique mais une modalité d’exploitation simplifiée d’une entreprise individuelle, il convient de se référer aux règles régissant l’activité envisagée pour déterminer les conditions de capacité.

L’activité envisagée étant de nature commerciale, la question est circonscrite à la possibilité pour une personne en curatelle d’exercer le commerce.

Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à l’exercice du commerce par les majeurs protégés et le Code civil n’en contient aucune sur l’exercice du commerce par un majeur en curatelle. En revanche, le Code civil prévoit que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, [...] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée » (C. civ., art. 509, 3°).

Il en résulte selon la Cour que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce. En revanche, il prévoit que « la personne en curatelle ne peut, sans /’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille » (C. civ., art. 467).

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du Code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ». Il ne renvoie pas à l’article 509 du code civil, relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

(Source : Lexis360 du 31/12/2018)

 

 

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