May
09
Cas de réception tacite de l'ouvrage

Des époux ont fait installer un chauffage par géothermie dans leur maison d’habitation.

Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de l’entreprise ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

La cour d’appel a rejeté leur demande.

Elle a estimé qu’une réception tacite de l’ouvrage peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserve.

Or, puisqu’en l’espèce, les époux avaient fait état des dysfonctionnements de l’installation, toute volonté de leur part de recevoir tacitement l’ouvrage devait être écartée.

Un pourvoi en cassation est formé.

Au visa de l’article 1792-6 du Code civil , la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe qu’« (…) en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ». Puis elle casse l’arrêt des juges d’appel (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734).

Cet arrêt, destiné à une large diffusion, permet de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.

La réception fait courir les délais de prescription.

Tant qu’elle n’est pas intervenue, le maître de l’ouvrage ne peut agir (Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-12.148).

On mesure ainsi toute l’importance de la réception que l’article 1792-6 du Code civil définit en tant qu’« acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

À côté des réceptions expresse et judiciaire, la jurisprudence a admis que la réception ne puisse être que tacite (Cass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455).

Cela suppose alors la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage.

Le paiement du prix par le maître de l’ouvrage est insuffisant à établir une telle volonté (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014 ; Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486).

Mais la prise de possession par le maître de l’ouvrage et le paiement font présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260).

C’est ce que réaffirme le présent arrêt.

Il appartient donc à celui qui entend combattre cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Dans un arrêt rendu en début d’année, la Cour de cassation a pu décider que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.197 et 18-10.699).

De plus, la clause contractuelle contenue dans le contrat d’assurance définissant la réception tacite des travaux a été jugée valable et opposable au maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410).

En l’espèce, la cour d’appel avait cru exclure toute réception tacite puisque les époux avaient exprimé leurs doléances à l’entrepreneur.

En cassant l’arrêt, la Cour de cassation affirme ainsi qu’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut exister malgré l’existence de réserves.

(Source : Lexis360 du 09/05/2019).

 

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