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Cas de Résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du preneur pour menaces et injures envers le préposé de l'immeuble

Dans une affaire, la Cour d'Appel de PARIS (CA Paris, Pôle 4, Ch.4, 14 février 2017, n°15/08598 ) a prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire.

Ce dernier avait été pénalement condamné pour des menaces de mort envers la gardienne de l'immeuble.

La préposée de l'immeuble, victime des insultes et des menaces du locataire, dont l'appartement était situé en face de la loge de la gardienne, vivait dans la terreur.

Ces menaces et ces insultes ont donc constitué un cas de violation grave des clauses du bail, qui reprennent l'article 1728 du code ciivl et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; l''absence de réitération des faits étant sans incidence.

(Source : Lexis 360 du 10/03/2017).
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