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Cautionnement des sociétés par leurs dirigeants ou associés : application du Code de la consommation

Le non-respect des règles protectrices du Code de la consommation ne constitue pas une erreur de droit qui exclurait la nullité de la transaction.

Par un arrêt soumis à une large publicité, la première chambre civile(Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246, P+B+I) confirme que la sanction de la méconnaissance de l'article L. 341-2 du Code la consommation est la nullité.

Elle refuse ainsi de maintenir la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire au motif que le non-respect de cette disposition résulterait d'une erreur de droit qui ne permettrait pas d'attaquer ladite transaction.

Pour la Haute Juridiction, « l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction » (C. civ., art. 2052 et 2053).

Aussi bien, comme le rappelle l'arrêt rapporté, « la mention manuscrite prévue par [l'article L. 341-2] doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel ».

Cette disposition d'ordre formel, exigée à peine de nullité lors de la formation du cautionnement, est applicable à toute caution sans distinction tirée de sa qualité d'associé ou de gérant (cf. Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630, RLDA 2012/68, n° 3853).

(Source : Actualités du Droit du 15/03/2012)

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