Jul
19
Cautionnement d'une même dette de communauté par les époux dans des actes distincts

Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524, F-D ).

En l'espèce, un créancier avait obtenu l'engagement en tant que caution d'une même dette par deux époux mariés sous le régime de la communauté dans deux actes distincts.

Afin d'en obtenir le règlement, il souhaitait saisir un immeuble commun.

La cour d’appel a accueilli sa demande, mais la Cour de cassation censure cette décision pour violation de l'article 1415 du Code civil .

Ce texte prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

Il vise à protéger la communauté contre les initiatives unilatérales des époux.

S'il ne s'applique ainsi pas lorsque les époux agissent de concert et s'engagent dans le même acte, il demeure applicable en présence d'engagements pris dans des actes séparés.

En pratique, à défaut de pouvoir obtenir l'engagement conjoint ou solidaire des époux dans un même acte, il est donc nécessaire pour le créancier de demander le consentement de l'époux de la caution pour s'assurer que la masse commune supportera bien la dette.

Autrement, seuls les biens propres et les revenus de la caution pourront être appréhendés par le créancier.

 (Source : Lexis360 du 19/07/2019).

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