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CDD : refus de signature et requalification

Pour ne pas donner lieu à requalification, le refus de signature d'un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, P+B), la signature du CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, à l'exception des cas où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Ainsi, la Haute juridiction a considéré que les juges du fond ne pouvaient refuser la requalification, alors que le salarié avait refusé de rendre les contrats que lui avait transmis l'employeur, et ce malgré un rappel par courrier avec accusé de réception, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire.

(Source :Actualités du Droit du 21/03/2012)

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