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CDD successifs sur un même poste et délai de carence

Le respect d’un délai de carence s’impose entre le terme d’un premier contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d’activité et la conclusion d’un second contrat pour le même poste avec le même salarié, mais pour le remplacement d’un salarié absent.

C’est ce qu’a décidé le 10 octobre 2018 la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.294, FS-P+B).

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale après avoir conclu du 12 juillet au 23 décembre 2010 un premier CDD, contrat motivé par un accroissement temporaire d’activité.

Il avait ensuite été réengagé au même poste mais cette fois en remplacement d’un salarié absent et ce, dès le 5 janvier 2011, de sorte que l’employeur n’aurait pas respecté un délai de carence suffisant  (un tiers du contrat initial, soit 53 jours ; C. trav., art. L. 1244-3 dans sa version applicable au litige).

En appel, pour rejeter la demande de requalification du CDD du 5 janvier 2011 en un CDI et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié, les juges ont retenu que ce second CDD avait pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié permanent de l'entreprise.

Dès lors, ce remplacement ne s'effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l'existence étaient la conséquence d'un surcroît d'activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail.

Et les magistrats de décider en conséquence que le délai de 12 jours entre les deux contrats était suffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Leur arrêt a été annulé par la Cour de cassation qui, fidèle à sa jurisprudence, elle a rappelé que l'article L. 1244-4 du Code du travail n'exclut l'application des dispositions de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne.

Il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du Code du travail.

Or, tel n’était pas le cas dans l’affaire jugée puisque le premier CDD avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 dans sa version alors applicable devait être observé avant la conclusion du second CDD pour remplacement d’un salarié.

(Source : Lexis360 du 24/10/2018).

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