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CEDH : rappel des règles de dévolution du nom de famille

Dans un arrêt du 27 août 2013 (CEDH, 27 août 2013, aff. 38275/10, De Ram c/ France ; Comm. CEDH, 19 sept. 2013 ; Site de la CED), la CEDH a rappelé que dès lors que les conditions fixées par la loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 ne sont pas remplies, les enfants ne peuvent bénéficier d'un changement de nom.

En l'espèce, deux filles sont inscrites à leur naissance, en 1986 et 1989, au registre d'état civil sous le nom de leur père. Comme la loi les y autorisait, les parents décident de leur donner comme nom d'usage le patronyme du père suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou).

La loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 a permis de donner aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (avec un régime transitoire pour les enfants nés à compter du 1er septembre 1990). Le père dépose une requête, au nom et pour le compte de ses deux filles, en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l'état civil sous le nom « De Ram-Berou ». Sa demande sera rejetée pour défaut d'intérêt légitime par la garde des Sceaux, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'État rejette également le pourvoi des requérants. Ils introduisent alors une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination).

La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle observe que l'application dans le temps de la loi mise en place par le législateur résulte d'une « balance entre le principe de l'immutabilité de l'état civil et l'intérêt des enfants à compléter le nom transmis à la naissance », qui ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Elle relève également que la cour administrative d'appel avait jugé que « le choix des modalités du système était motivé par l'impératif de sécurité juridique de l'état civil ».

Par ailleurs, la possibilité d'utiliser leur nom d'usage leur est toujours offerte.

(Source : Actualités du Droit du 26/09/2013)

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