Feb
04
Certificat de travail et DIF

Un décret du 18 janvier, pris en application de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle (D. n° 2010-64, 18 janv. 2010, JO 19 janv.) modifie les mentions qui doivent figurer sur le certificat de travail que l'employeur doit remettre au salarié à l'expiration du contrat de travail.

Les nouvelles mentions sont :

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

- a somme correspondant à ce solde ;

- l'Opca compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Il s'agit d'assurer l'information des salariés qui quittent leur entreprise sur leur droit à portabilité du DIF.

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