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Cession forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 274, 2°, du Code civil relatif au versement de la prestation compensatoire (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC).

L'article 274, 2°, du Code civil prévoit que le versement de la prestation compensatoire en capital peut s'effectuer par "l'attribution de biens en propirété (...), le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier". Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compatibilité de cet article avec l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) qui dispose que nul ne peut être privé de la propriété d'un bien sauf si "la nécessité publique, légalement constatée, l'exige (...)".

Le Conseil relève que selon l'article 2 de cette même DDHC, les limites apportées à l'exercice du droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général. Pour en déduire que l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer le versement de la prestation compensatoire afin de garantir la protection du conjoint créancier constitue un motif d'intérêt général.

Le Conseil poursuit en énonçant que le législateur, soucieux de concilier les droits patrimoniaux des créanciers et débiteurs, a pu considérer que "l'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation" car elle constitue "une modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée".

Néanmoins, les Sages rappellent que l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire par rapport à l'exécution sous forme de versement d'une somme d'argent (cf. C. civ., art. 274, 1°). C'est sous cette seule réserve que l'article 274, 2°, du Code civil est jugé conforme à la Constitution.

(Source : Actualité du droit du 21/07/2011).

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