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Charge de la preuve d'un prêt entre particuliers avec reconnaissance de dette

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n°08-18.581, P+B), elle revient aux signataires des reconnaissances de dettes qui prétendent, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes ne leur ont pas été remises.

Dans l'affaire évoquée, un homme et son épouse assignent en paiement de certaines sommes deux couples.

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre les épouses qui n'avaient pas souscrit de reconnaissance de dette et l'infirme pour le surplus en rejetant les prétentions formées contre les maris.

Pour cela, l'arrêt retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d'une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette, puis constate que la remise des sommes prétendument prêtées n'est pas démontrée.

Or, selon le juge du droit, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il incombait donc aux signataires des reconnaissances de dettes litigieuses qui prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations.

La décision d'appel est donc cassée et annulée.

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