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CINQ AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT DANS LA REFORME DE LA GARDE A VUE

Tenant compte de la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, Michel Mercier a présenté ses amendements devant la commission des lois (Site de l'Assemblée nationale, 9 déc. 2010).

Le 1er amendement tend à soumettre la retenue douanière aux mêmes conditions que celles de la GAV (pour une mise en conformité du code des douanes à la Constitution).

Le 2ème amendement supprime le dernier alinéa de l'article 63-4 du Code de procédure pénale relatif au report de l'intervention de l'avocat à la 48ème ou à la 72ème heure en matière de criminalité organisée et de terrorisme.

Le 3ème amendement permet un report jusqu'à la 24ème heure de la présence de l'avocat pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Le 4ème amendement prévoit le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la 48ème ou la 72ème heure en cas de criminalité organisée, trafic de stupéfiants ou de terrorisme, "si des raisons impérieuses le justifient", par le procureur de la République jusqu'à la 24ème heure, puis par le JLD (Juge de la Liberté et de la Détention) jusqu'à la 48ème heure ou la 72ème heure.

Enfin le dernier amendement fait suite à la jurisprudence Moulin c. France de la CEDH : il prévoit l'intervention du JLD dans les 24 heures en cas d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne est interpellée à plus de 200 km du siège de la juridiction saisie.

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