Jun
08
Clause attributive de compétence

Un Cour d'Appel ayant relevé que la clause attributive de compétence avait été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a retenu que cette clause, avait été stipulée dans l'intérêt commun des parties.

Tel est l'un des apports d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017 (Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-18.739, F-P+B).

(Source : Lexbase du 08/06/2017)

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