Jan
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Clause de dédit et clause pénale

Par protocole d'accord, une société s'engage auprès d'une autre à lui acheter certains produits. Il est également stipulé, d'une part, que le vendeur s'oblige à les racheter à terme, moyennant le paiement d'un acompte de 20 % du prix et, d'autre part, qu'en cas de renonciation au rachat, l'acompte sera abandonné à l'acheteur à titre d' « indemnité de dédit ». L'option de rachat ne sera jamais levée. Les parties s'opposent alors sur le montant de l'indemnité de dédit, dont la cour d'appel de Bordeaux prononce la réduction, au motif que son montant est dissuasif. Sa décision est censurée par la Cour de cassation (Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, P+B) au visa de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil. Pour la Cour régulatrice, « la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant (au bénéficiaire de l'option) de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue ».

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