Apr
15
Clause de mobilité : incidence du refus du salarié sur le préavis

Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail, lié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité, le rend responsable de la non-exécution du préavis et le prive des indemnités compensatrices de préavis (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711, P+B).

La Cour de cassation, rappelle que lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité valable, la mutation d’un salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui peut être décidé unilatéralement par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Dès lors, pour la Haute juridiction l’employeur qui a licencié un salarié en raison du refus d’une mutation, dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, le refus du salarié le rendant alors responsable de l’inexécution du préavis et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférant.

(Source : Actualités du Droit du 15/04/2015)

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