Apr
17
Clauses abusives : parution au JO du décret définissant les listes " noire et grise "

Suite de la modification de l'article L. 132-1 du Code de la consommation par la LME, le décret du 18 mars 2009 définit 12 clauses " noires " et 10 clauses " grises ".

La liste "noire" est définie à l'article R.132-1 du code précité et détermine dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou consommateurs les clauses présumées abusives de manière irréfragable. Dix des douze clauses reprennent l'annexe de la directive européenne n° 93/13 du 5 avril 1993. Les 10° et 12° du nouvel article sont inédits.

La liste "grise" est fixée à l'article R.132-2 du même code et, dans les mêmes contrats, stigmatise les clauses qui sont réputées abusives mais pour lesquelles le professionnel peut apporter la preuve contraire. Huit des dix clauses reprennent celles définies par la directive européenne. Les 9° et 10° de l'article R.132-2 sont nouveaux.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA