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Comité d'entreprise européen : ratification de l'ordonnance du 20 octobre 2011

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (JO du 17 juillet) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, réalise également la ratification de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2009/38/CE relative au comité d'entreprise européen.

(Source :Actualités du Droit du 22/08/2013).

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